Parentalité, convictions et droits de l'enfance dans le rapport de la MIVILUDES 2009

Par le CICNS

Dans cette section de son rapport, la MIVILUDES se propose d’étudier la jurisprudence relative à la parentalité lorsque des litiges interviennent entre parents ayant des convictions : « C’est lorsqu’un conflit survient entre eux, soit précisément sur la question de la transmission de convictions et notamment sur la pratique religieuse, soit dans le cadre plus général d’un conflit lié à la séparation, que le juge est sollicité pour poser de nouvelles bornes au droit des parents, et qu’il est alors amené à se pencher à la demande de l’un ou des parents, sur ce droit particulier lié à l’exercice de l’autorité parentale ».

La prise en considération du contexte de la lutte antisectes est indispensable pour apprécier cette jurisprudence, particulièrement en France.

Le premier aspect de ce contexte concerne le climat de suspicion généré autour des minorités spirituelles (ou, plus généralement, des groupes qualifiés de « sectes »). À moins de croire que les magistrats seraient imperméables à la pression sociale, il est évident que la psychose récurrente alimentée autour des « sectes » influence  les propos des magistrats et les décisions des Juges. S’il est admis que beaucoup d’entre eux sauront s’extraire de cette pression politique et médiatique, il n’en reste pas moins que beaucoup d’autres seront gagnés par la pensée dominante sur le sujet. Il est particulièrement significatif que, dans quasiment tous les extraits d’attendus proposés par la MIVILUDES, les groupes concernés sont désignés comme « sectes ». Or, les magistrats ne peuvent ignorer que ce terme n’a aucune signification juridique, que sa définition sociologique (au sens de Max Weber notamment) est obsolète, mais que ce terme a cependant acquis une connotation extrêmement péjorative, puisqu’il est synonyme de groupe criminel dans l’esprit du public, notamment grâce à l’action persévérante de la MILS puis de la MIVILUDES afin de discréditer les minorités spirituelles. C’est dire que les magistrats, à leur insu (donc potentiellement inconscients des effets d’une pensée dominante) ou de leur plein gré, utilisent une désignation qui discrédite de facto et a priori les groupes visés. Il faut être naïf pour imaginer que ce pouvoir de discrédit n’aurait aucune influence sur les décisions judiciaires. Et s’il faut reconnaitre aux rapporteurs d’avoir reproduit des exemples de jurisprudence où l’appartenance d’un conjoint à un groupe spirituel n’est pas considérée comme situation aggravante dans un litige, il serait néanmoins très utile d’évaluer le poids de la lutte antisectes « façon MIVILUDES » sur les décisions de justice. Ceci d’autant plus que Georges Fenech ne ménage pas ses efforts pour diffuser ses convictions idéologiques sur la lutte antisectes à tous les niveaux de la magistrature.

Le deuxième aspect est une conséquence du premier. L’étude des rapporteurs fait une impasse complète sur la psychologie de conjoints s’engageant dans une procédure de séparation, sur la violence que peut entrainer cette séparation et, par voie de conséquence, sur les arguments peu respectueux pouvant être utilisés pour récupérer coûte que coûte la garde des enfants. Nos enquêtes ont démontré que la lutte antisectes a été accueillie par certains parents comme une aubaine pour  obtenir gain de cause en accusant leur conjoint d’appartenir à une « secte ». Le contexte français s’y est fort bien prêté, à une époque (voir notre interview de Me Biro), et si l’appareil judiciaire a su redresser quelque peu la barre dans ce domaine, cette accusation a toujours un effet immédiat jetant la suspicion sur la personne visée. Voir notre reportage au sujet de trois femmes, parmi des dizaines de cas, témoignant de leur expérience de divorce dans un contexte antisectes.

Le troisième aspect concerne le rôle joué par les associations antisectes, partenaires privilégiés de la MIVILUDES. Christian Paturel (autrefois avocat) a pu constater que ces associations envenimaient fréquemment le litige entre deux conjoints pour justifier leur croisade antisectes.

Il n’est pas étonnant que la MIVILUDES ait passé sous silence ce climat délétère car elle en est responsable. C’est son fond de commerce et lorsque les rapporteurs mentionnent, pour une jurisprudence particulière : « que le juge fait explicitement référence à l’écho public défavorable aux pratiques de ce mouvement et à ses déboires judiciaires tout comme à la rupture des relations entre la mère et l’enfant, pour caractériser la faute », il faudrait être naïf pour croire que la MIVILUDES ignore être l’artisan de ce fameux « écho public défavorable ».

Cette hypocrisie est la marque de fabrique de la politique antisectes française. Elle atteint son comble lorsque les rapporteurs, commentant une affaire qui mentionne le rapport parlementaire de 1996 sur les sectes, précisent : « En préalable, il faut citer ici, pour mieux l’écarter d’emblée, le mauvais usage qui est fait parfois par le juge de la notion de « mouvement sectaire dangereux ». (…) Mais surtout, il est regrettable que les juges se soient engagés sur ce terrain, à la fois glissant et stérile, car d’une part, quelle est la légitimité du juge pour décerner un certificat d’innocuité ou entériner la dangerosité d’un mouvement, en se fondant au demeurant sur un rapport parlementaire sans portée normative, et d’autre part ce seul élément sans explicitations ne saurait justifier l’atteinte que le juge estimerait devoir porter aux droits des parents en cas de « danger » ». Dans un communiqué de 27 juin 2005, Georges Fenech, épaulé par Philippe Vuilque et Jean-Pierre Brard, s’opposant à la circulaire de Jean-Pierre Raffarin du 27 mai 2005, considérait la liste parlementaire de sectes comme « une référence pour le travail de prévention et de lutte contre les dérives sectaires ». Les mêmes personnes ayant encouragé l’utilisation sans discernement de cette liste, une fois la rumeur bien établie et quasi indélébile, adoptent soudain une posture respectueuse des règles démocratiques. Si Georges Fenech est si convaincu de l’obsolescence de cette liste, lui qui a par ailleurs une communication appuyée à destination des Maires pour qu’ils rallient sa doxa antisectes, que n’a-t-il téléphoné au Maire de Boulogne-sur-mer qui vient d’interdire une réunion sur la base du rapport parlementaire (voir notre communiqué à ce sujet) ?

Page 195, les rapporteurs encouragent les magistrats à mieux utiliser les dispositions de la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant) ratifiée par la France en 1990, en évoquant en particulier le développement et l’éducation de l’enfant. Il n’est pas banal qu’au moment où sortent les recommandations des rapporteurs, la faillite de notre système éducatif soit si flagrante qu’elle ait conduit à des Etats généraux sur la sécurité à l’école tenus les 7 et 8 avril à la Sorbonne (Le Monde). Or, l'action de la MIVILUDES, en discréditant toutes les expériences éducatives alternatives des « sectes », est partie prenante dans la faillite de ce système éducatif qui manque cruellement d'idées neuves (voir en particulier notre article sur la régulation de la violence).

Page 215, les rapporteurs évoquent l’office du juge administratif en décrivant une affaire d’agrément refusé pour une assistante de maternelle, parce qu’elle appartenait à la religion aumiste. Les rapporteurs commentent : « (…) il est de la responsabilité de l’État de garantir que le placement de l’enfant n’entraînera aucun empiètement injustifié sur les libertés dont il est, même mineur, titulaire ». La question qui vient à l’esprit est la suivante : dans notre pays laïc, la considération de l’appartenance religieuse interviendrait-elle dans les mêmes conditions, s’agissant d’une personne appartenant à l’Eglise catholique (et pratiquante assidue), Eglise dont on ne peut pas dire qu’elle ne défraie pas la chronique aujourd’hui ? De la même manière, les rapporteurs évoquent une adoption d’enfant refusée parce que les parents sont Témoins de Jéhovah. La même question peut être posée.

Deux autres points méritent d’être mentionnés sur cette étude de jurisprudence.

Le premier est méthodologique. La politique du soupçon conduite par la MIVILUDES ne peut s’embarrasser d’études comparatives. L’étude des cas présentés omet toute approche comparative, quantitative et qualitative, vis-à-vis des litiges sur la parentalité hors d’un contexte où des convictions interviennent. Cette étude n’apporte donc aucune preuve de la thèse du fléau social défendue par la MIVILUDES.

Ce qui nous amène au second point. Que sont devenues les affirmations répétitives de Georges Fenech et d’autres, proclamant que 80 000 enfants sont en danger dans les sectes en France ? Nul doute qu’une étude poussée de la jurisprudence a dû permettre d’apprécier l’irresponsabilité de tels propos pour ceux qui ont pu un temps leur accorder un crédit. Ces chiffres matraqués sans relâche par médias interposés (sans aucun esprit critique de leur part, faut-il le rappeler ?) sont absents du présent rapport. Cette tactique éprouvée est la même que celle utilisée pour le rapport parlementaire de 1996. D’abord, distiller la rumeur, notre époque de « buzz » y est propice, et lorsqu'elle fait partie de la pensée unique, revenir à une « posture » plus respectueuse des règles de droits et démocratiques. Est dupe qui le veut bien. Cette attitude hypocrite est notamment utile pour donner le change vis-à-vis des instances internationales peu séduites par les dérives antisectes françaises.

Dans la conclusion de cette section, la MIVILUDES évoque son « ambition de contribuer à améliorer la qualité des décisions relatives à l’exercice des prérogatives de l’autorité parentale, notamment par le rappel des grands principes ». La position de la MIVILUDES est trop partiale pour permettre un quelconque progrès, y compris au niveau judiciaire, dans le sens d'une meilleure compréhension et d’un accompagnement de l'émergence des nouvelles formes de spiritualités. L’expertise juridique présente dans cette étude (enfin une vraie expertise dans un rapport de la MIVILUDES ! a-t-on envie de dire) est subordonnée à une démarche politique d’exclusion et de mépris qui aboutit, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, à retourner la société française contre une partie d’elle-même.

Si les magistrats veulent comprendre la problématique sectaire, plutôt que de suivre les « formations » de la MIVILUDES, nous les invitons à consulter notre site. 

Lire notre commentaire général sur le rapport 2009

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