Communiqué de presse du Centre d'Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités (CICNS)

Une nouvelle commission parlementaire pour discréditer les minorités spirituelles

Montpezat de Quercy - 19/06/2006 - 18:15 (CICNS) - A la suite de la journée consacrée à " Sectes et Enfance " à Saint-Priest le 30 mars 2006, a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale, le 19 mai 2006, la proposition de résolution N° 3107 " tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs ".

Cette proposition de M. Philippe Vuilque passera devant la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le mercredi 21 juin à 10 heures (salle de la commission).

Une des tristes victoires de la politique anti-sectes française est d'avoir réussi à faire croire dans l'opinion publique à l'existence d'un fléau social qu'il conviendrait de traiter en priorité. Pourtant, après vingt années de lutte, il n'existe aucune preuve tant sociologique que juridique d'une délinquance significative des minorités spirituelles. Les statistiques en la matière sont inexistantes.

Le rapport parlementaire de 1995 a été ratifié par l'Assemblée Nationale à l'unanimité " des 7 députés présents " (L'Humanité, 11 janvier 1996) après une session où durant 50 minutes, 172 mouvements auraient été passés en revue, soit 20 secondes par dossier, ce qui laisse peu de temps pour une analyse contradictoire. Bien que dépourvu de toute valeur juridique et malgré une note du Ministère de l'intérieur, ce rapport a initié une phobie collective qui a mis à l'index l'ensemble des groupes spirituels alternatifs. Il a été depuis et est toujours utilisé par toutes les administrations et les médias pour stigmatiser des personnes et des groupes inoffensifs.

Ce premier rapport a été suivi du rapport de 1999 sur " Les sectes et l'argent " qui n'a pas mieux respecté les règles élémentaires de notre démocratie.

La loi du 18 décembre 1999 sur le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire a spécifiquement été votée à l'encontre desdites " sectes " au mépris de la décision du Conseil Constitutionnel de novembre 1977 sur la liberté d'enseignement.

La loi About Picard du 12 juin 2001 " tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales " est le point culminant de la lutte anti-sectes. Le texte de loi mentionnant les personnes morales de façon générale est destiné en réalité à une application limitée aux minorités spirituelles, comme l'indique son titre et comme l'a précisé oralement Mme Picard, rapporteuse devant le Parlement : " En aucun cas ne sauraient être visés les syndicats, les groupements professionnels ou les mouvements politiques ". La loi n'est donc pas la même pour tous même si le texte s'évertue à prétendre que les canons démocratiques sont respectés. Cette loi a été sévèrement évaluée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Cette chronologie montre le rôle prédominant de notre Parlement dans la mise en place d'une politique de discrimination dans notre République laïque. La raison de l'ordre public ne peut être invoquée sérieusement sans révéler les énormes carences de cette politique pour comprendre le phénomène d'émergence des nouvelles spiritualités.

Nous n'avons pas de doute sur le fait que cette commission d'enquête ait " pour objectif de mettre en exergue la dangerosité ", car elles le font toutes depuis 25 ans au point de donner l'impression que c'est leur seul objectif : distiller la peur dans la population. La situation que le CICNS trouve inacceptable est de lire année après année la même " littérature " navrante de la part des personnes qui gouvernent le pays. Ces propos, quand ils ne sont pas simplement le fruit d'un désir politique de se faire un peu de publicité à bon marché, quelles qu'en soient les conséquences sur les citoyens, reposent sur une perception d'une intolérance absolue au sujet des croyances et de la liberté de chacun de trouver la voie d'épanouissement qui lui convient. De notre point de vue, les enfants qui sont l'objet de cette campagne sont soumis à des " pratiques néfastes " de la part de la société telle qu'elle est conçue aujourd'hui. Par conséquent, un souci véritable à l'égard de la jeunesse demande un minimum d'humilité et moins de sectarisme.

Il s'ensuit que nous ne pouvons placer notre confiance dans le travail des parlementaires sur ce sujet en l'état. De nombreux acteurs de cette proposition de résolution - dont MM. Philippe Vuilque, Georges Fenech, Jean-Pierre Brard,... - sont les artisans de la lutte anti-sectes française. Ces personnes ont perdu toute crédibilité au cours des années quant au respect des règles du contradictoire sur un sujet éminemment sensible aux yeux de l'opinion.

Le CICNS demande donc à la Commissions des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République de mettre un terme à cette commission d'enquête parlementaire. Il est indispensable que les conditions de participation de toutes les parties (universitaires, juridiques, associatives) soient assurées avant d'initier un tel projet et qu'un débat contradictoire puisse avoir lieu au sein du Parlement.

L'attitude partisane dont ont fait preuve jusqu'ici nos députés a conduit le CICNS à initier une Commission d'Enquête Citoyenne sur la liberté spirituelle en France pour engager un travail approfondi sur la réalité du phénomène sectaire en France. Les résultats seront présentés aux pouvoirs publics afin de proposer une véritable information sur ce sujet bouc émissaire. Un travail que nous aurions espéré voir venir de la part de personnes comme Monsieur Vuilque.

Contact : Service Presse du CICNS - Valérie Dole - 06 34 11 49 58 - Presse@cicns.net - http://www.cicns.net

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