Communiqué de presse du Centre d'Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités (CICNS)

Le thème des « sectes » autoriserait-il des aménagements confortables de la loi ?   

Montpezat de Quercy - 09/12/2007 - 19h00 (CICNS) - La loi du 20 juillet 1991, en rendant publiques les auditions des commissions parlementaires, visait à assurer la transparence de l'action publique, donnant ainsi aux citoyens un droit de regard sur le travail de leurs représentants élus. Qui dit droit de regard dit également droit de contredire et de dénoncer la diffamation, l'injure et l'outrage. Le citoyen peut alors se tourner vers le pouvoir judiciaire si un délit est commis dans le cadre d'une commission parlementaire.

Mais cette séparation des pouvoirs peut s'avérer gênante.

Certaines déclarations de personnes ayant témoigné devant la dernière commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs ont donné lieu à des plaintes en diffamation. Ces conséquences inconfortables ont conduit à une proposition de loi, présentée le 5 novembre par Bernard Accoyer (UMP), qui accorderait aux témoins entendus par les commissions d'enquêtes parlementaires " une immunité partielle ayant valeur législative, puisqu'identique à celle que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse attribue aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux. ". Elle comprend un article unique, qui pourrait " prendre la forme d'un alinéa nouveau inséré dans l'article 6 (…) de l'ordonnance du 17 novembre 1958 " : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d'enquête, ni le compte-rendu des séances publiques de ces commissions fait de bonne foi. "

En souhaitant donner aux commissions d'enquêtes le statut d'un tribunal, cette proposition de loi n'est pas sans rappeler une réflexion de Catherine Picard, présidente de l'UNADFI : " Autre problème majeur : les juges demandent toujours des preuves de ce qui est rapporté, dénoncé. C'est normal, évidemment. Même en possédant les manuels des dirigeants et les cours dispensés aux adeptes, on a du mal, parfois, à apporter des preuves de ce que nous dénonçons. D'où la nécessité pour nous de former des experts, des scientifiques aptes à nous épauler dans diverses procédures. " (Ouest France, lundi 19 novembre 2007)

Que resterait-il au citoyen pour se défendre des accusations portées contre lui ?

Comme nous le rappelle Me Jean-Marc Florand dans une interview accordée au CICNS le 31 janvier 2006 : " En matière de " sectes ", je suis certain que l'éclaircie viendra de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui ne peut pas laisser passer - elle ne les laisse pas passer d'ailleurs - les discriminations commises en France en matière religieuse au détriment des mouvements minoritaires religieux. (…) Il y aura une pluie de condamnations et je pense que les tenants les plus durs de la lutte anti-sectes, que ce soit l'ADFI, l'UNADFI, que ce soit certains membres de la MIVILUDES, vivent leurs derniers moments de félicité ou, je serais tenté de dire, d'impunité parce que la Cour Européenne finira par rappeler à l'ordre très sérieusement, c'est-à-dire par des arrêts rentrant dans le droit positif, la France et certains des acteurs de la lutte anti-sectes. Il ne peut pas en être autrement. La convention européenne n'est pas susceptible d'interprétation, elle a une valeur supra constitutionnelle, elle s'applique à tous les pays qui dépendent de sa juridiction et la France ne saurait, serait-elle la patrie des droits de l'homme, y faire exception. "

Contact : Service Presse du CICNS - Valérie Dole - 06 34 11 49 58 - Presse@cicns.net - http://www.cicns.net

Haut de page


© CICNS 2004-2015 - www.cicns.net (Textes, photos et dessins sur le site)