Communiqué de presse du Centre d'Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités (CICNS)

Quelle est la valeur juridique d'un rapport parlementaire ?

Montpezat de Quercy - 28/12/2005 - 17:25 (CICNS) - Une commission d'enquête parlementaire vient d'être créée pour faire la lumière sur les erreurs commises dans l'affaire d'Outreau. Elle suscite déjà une vive polémique en raison de la décision prise à la majorité des 36 députés qui la composent de procéder à des auditions à huis clos.

En 1995, une autre commission d'enquête avait adopté à l'unanimité des 7 députés présents (L'Humanité, 11 janvier 1996) un rapport parlementaire sur "Les sectes en France". Au cours du débat, 172 mouvements spirituels avaient été répertoriés comme "sectes", sur la seule foi d'un rapport de la Direction Centrale des Renseignements Généraux. La liste des 20 personnes auditionnées au cours des mois précédant l'enquête et le contenu de ces auditions n'ont jamais été rendus publics.

Ce rapport, qui définissait également un faisceau de critères d'appartenance à une "secte", a été le support de nombreuses mesures répressives à l'encontre des minorités spirituelles. Il sert souvent de référence à ceux qui souhaitent contrer le développement des mouvements spirituels et permet d'alimenter la rumeur.

Pourtant, il n'a pas de valeur juridique. Selon une réponse du Ministère de l'Intérieur publié au Journal Officiel en mai 2004, il est "un instrument indicatif mais dépourvu de valeur normative." Les magistrats interviewés par le CICNS s'accordent à dire que l'accusation de "secte" est de moins en moins prise en compte dans les procès car il n'existe pas de définition juridique du mot "secte".

Dans le rapport Sectes et Argent de 1999, on trouve quelques mouvements supplémentaires dont le mouvement anthroposophe. En mars 2000, le tribunal de grande instance de Paris avait condamné le président de la commission parlementaire “ Sectes et Argent ” pour diffamation à l'encontre de trois mouvements anthroposophes. Le motif de cette condamnation : "Le rapport n’est pas en mesure de justifier d’une enquête sérieuse” à l’appui de ses accusations, les documents produits n’étaient pas “pertinents” et “sans valeur probante” (Le Monde, 23 mars 2000).

Le Ministère de l’Intérieur a adressé une circulaire à tous les préfets de France pour leur rappeler qu’ils ne pouvaient prendre aucune décision à l'encontre d’un des mouvements listés sur le seul motif des rapports parlementaires, ceux-ci n’ayant aucune valeur légale.

En Belgique, le 2 septembre 2005, la Chambre des représentants a été condamnée par la Cour d'appel de Bruxelles pour avoir porté atteinte à l'image de l'Eglise Universelle du Royaume de Dieu.

Contact : Service Presse du CICNS - Valérie Dole - 06 34 11 49 58 - Presse@cicns.net - http://www.cicns.net

 

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