Décisions de justice favorables à des minorités spirituelles (2007)

Trois décisions de justice récentes montrent qu'il est enfin possible en France d'obtenir réparation de diffamation tout en étant membre d'un mouvement spirituel minoritaire, sans avoir besoin d'aller jusqu'à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il s'agit d'une bonne nouvelle dans le climat délétère actuel, une avancée timide mais encourageante dans le sens d'un équilibrage du débat sur la question de la place des minorités spirituelles dans notre société. Le temps des boucs émissaires devrait être terminé.

Samedi le 21 juillet 2007 - ROUEN, 20 juil 2007 (AFP) - 15h45

Mme Picard (UNADFI) condamnée pour diffamation envers les Témoins de Jéhovah

La Cour d'Appel de Rouen a condamné mercredi la présidente de l'Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l'Individu (Unadfi), Catherine Picard, à verser 6.750 euros aux Témoins de Jéhovah pour diffamation, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

La Cour a ainsi infirmé un jugement du tribunal d'Evreux qui avait prononcé le 26 octobre dernier une relaxe en faveur de Catherine Picard.

La somme allouée en réparation d'un "préjudice moral" sera répartie entre huit associations dépendant des Témoins de Jéhovah dont le siège est à Louviers (Eure).

Les Témoins de Jéhovah avaient cité en justice Catherine Picard, par ailleurs conseillère régionale PS de Haute-Normandie, pour un entretien accordé en octobre 2005 à la Dépêche d'Evreux dans lequel elle les accusait "d'être structurés de manière pyramidale comme tous les mouvements mafieux". Selon l'arrêt de la cour cité par les Témoins de Jéhovah, celle-ci a estimé que Catherine Picard avait "de façon outrancière et par une présentation tendancieuse jeté le discrédit sur les Témoins de Jéhovah et (...) tenu des propos excessifs dépassant les limites admissibles de la libre opinion et exclusifs de toute bonne foi".

La Cour a par ailleurs rappelé que les Témoins de Jéhovah bénéficiaient du "statut d'association cultuelle", ce qui était connu de Catherine Picard, "une personne parfaitement informée du fonctionnement du mouvement".

(Source : http://filinfo.france3.fr/popup_afp.php?nameRegion=normandie&id=070720134538.ob73ofue)


Les propos d'Anne Fournier et Catherine Picard contre l'AMORC jugés diffamatoires par la Cour de Cassation

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique de 3 avril 2007
N° de pourvoi : 06-15226
Publié au bulletin
Président : M. ANCEL

(Extraits)

Attendu que dans un ouvrage publié en septembre 2002 par la société Presses universitaires de France et intitulé "Sectes, démocratie et mondialisation" rédigé par Mme X... (ndlr : Anne Fournier), chargée de mission à la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) et Mme Y... (ndlr : Catherine Picard), alors députée de l'Eure, l'association Ancien et mystique ordre de la rose croix (AMORC), qui se présente comme un mouvement philosophique, initiatique et traditionnel, non sectaire et non religieux, apolitique et ouvert aux hommes et aux femmes sans distinction de race, de religion et de position sociale, était citée à plusieurs reprises dans l'ouvrage aux côtés d'autres entreprises sectaires dont l'action était dénoncée ; qu'il lui était imputé d'être une structure mafieuse au mode de fonctionnement comparable à celui de la grande criminalité organisée, de faire partie avec d'autres mouvements, d'une organisation occulte dont l'objectif ne serait pas de soutenir les futures démocraties en Afrique mais de développer des intérêts personnels et de soutenir des théories racistes et attentatoires aux libertés ; qu'il aurait été insinué qu'un grand maître de l'association AMORC aurait joué un rôle important dans l'affaire de l'Ordre du temple solaire (OTS) et n'aurait été épargné par l'enquête judiciaire qu'en raison de la "forme de protection" dont bénéficierait l'association du fait de ses liens solides avec les réseaux africains des grands présidents français ; qu'estimant que de tels propos étaient diffamatoires, l'association AMORC a assigné les auteurs et l'éditeur du livre en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé, concernant les propos précités de l'ouvrage, que, fort éloignés des autres passages poursuivis, ils ne citaient l'association AMORC pas plus que d'autres mouvements sectaires mais exprimaient des généralités sur la nature et le fonctionnement des sectes et que s'agissant d'une opinion d'ordre général, il était prétendu à tort que ces passages étaient diffamatoires ;

Qu'en statuant ainsi, quand les propos rapportés assimilant les sectes à "des groupes totalitaires", au "nazisme" ou au "stalinisme" et leur imputant "d'extorquer" l'adhésion de leurs adeptes, sur lesquels elles exercent des moyens de pression de nature à leur faire perdre tout libre arbitre ainsi qu'à "des zones de non droit" et les comparant à "la mafia" étant susceptibles de preuve et d'un débat contradictoire, sont diffamatoires à l'égard de l'ensemble des mouvements qualifiés de sectes et par conséquent de l'association AMORC dès lors qu'il résulte de l'ouvrage incriminé qu'elle en est une, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés ;

Et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :

Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour retenir que la présomption de mauvaise foi qui s'attache à la diffamation était renversée, la cour d'appel a énoncé que les propos s'appuyaient sur des parutions, un rapport et une importante documentation que les auteurs se disant spécialistes du problème traité reprenaient à leur compte, révélant un fonctionnement opaque de l'association et le caractère élitiste de ses thèses, l'existence pendant un moment de liens entre un dirigeant de l'association et l'Ordre du temple solaire, ainsi que sur des ouvrages et recherches faisant état de son influence en Afrique ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel n'a pas caractérisé la prudence et la mesure dans l'expression, ni la fiabilité de l'enquête nécessaire à l'admission du fait justificatif de la bonne foi et a ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la Cour d'Appel de Paris ;

(Source : http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/diffamation_enquete_et_bonne_foi.htm)


Anne Hidalgo déboutée par la 17ème Chambre correctionnelle

Juillet 2007

La 17ème Chambre correctionnelle a débouté Anne Hidalgo suite à sa plainte contre Christian Cotten, président de Politique de Vie. Cette plainte faisait suite à la mise en ligne par ce dernier d'un tract signé par un " Comité de soutien à Anne Hidalgo ", celle-ci contestait tout lien avec la production de ce tract.

Ce tract reprenait en fait une carte des nouvelles croyances à Paris. Comme l'avait révélé la Coordination des Associations et Particuliers pour la Liberté de Conscience, cette carte avait été effectivement dressée à la demande de la Mairie de Paris et promue par Anne Hidalgo elle-même : " Nous avons dans un premier temps procédé à un état des lieux des mouvements sectaires dans la capitale et je remercie d'ailleurs l'APUR qui a réalisé une cartographie que nous avons diffusée dans les arrondissements, auprès de maires d'arrondissements et qui est très utile puisqu'elle permet d'identifier les implantations les plus connues des mouvements sectaires opérant sur Paris. Mais au-delà de ce travail que nous avons effectué également avec la Mission Interministérielle qui s'occupe de la lutte contre les phénomènes sectaires (MIVILUDES)... ". Compte rendu du Conseil de Paris.

La défense d'Anne Hidalgo avait plaidé que faire allusion à cette carte, ainsi qu'à une liste de symptômes permettant d'identifier les membres des nouvelles croyances (" Nombreux appels téléphoniques ", " courrier abondant ", " réunion en semaine ou le week-end ", " long temps de lecture ", etc …) " ridiculisait l'action menée par la ville de Paris "

(Source : http://www.coordiap.com/grill200607.htm)

Haut de page


© CICNS 2004-2015 - www.cicns.net (Textes, photos et dessins sur le site)