Obligation scolaire

Chronologie de l’assassinat du droit à la liberté d’instruction

par Valérie Dole, membre du CICNS

Le propos de cet article est d’informer sur la mise en place méthodique d’un système d’éducation des enfants qui impose à chaque Français une manière unique de leur dispenser l’instruction. Les alternatives dont jouissent nos contemporains d’Europe, d’Amérique et d’une grande partie de l’Asie, sont aujourd’hui en France de plus en plus difficiles d’accès, en raison de démarches administratives contraignantes établies pour décourager toute vision holistique et spirituelle du monde, reflet de la diversité de l’expérience humaine.

 

En décembre 1998, l’Assemblée Nationale s’est réunie en séance pour débattre d’une proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard, adoptée à l’unanimité par le Sénat, tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. Le motif invoqué au départ était de "protéger les enfants contre les manipulations dogmatiques" en réduisant la liberté des membres d’un mouvement spirituel à éduquer leurs enfants selon leurs convictions. Nous voyons par la suite que la mise en application dépasse largement l’intention affichée, comme le montre cet extrait du Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale du 20 mai 1999 : « L'instruction dans la famille, qui fait l'objet d'un régime déclaratif, doit revêtir un caractère exceptionnel, répondant en particulier aux cas d'enfants malades ou handicapés ou à certaines situations particulières.» ... Ou "comment passer inaperçu du bouc-émissaire à tout le troupeau".

 

Vous trouverez le texte complet de cette séance sur :

 

http://www.assemblee-nationale.fr/cri/leg11/html/19990115.asp      

 

Nous n’en reproduisons ici que les passages les plus éclairants.

 

La loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale.

 

 


Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL

 

Session ordinaire de 1998-1999 - 45ème jour de séance, 115ème séance  

1ère SÉANCE DU JEUDI 10 DÉCEMBRE 1998

 

M. Patrick Leroy

Au moins 6 000 enfants de six à seize ans seraient aujourd'hui soustraits à l'école de la République et soumis à l'emprise de sectes. Outre les menaces qui pèsent sur leur santé physique et mentale, ces enfants sont victimes de propagande sectaire et soumis à une manipulation dogmatique sous couvert de programmes éducatifs originaux. Ils risquent d'être marginalisés et embrigadés, car ils ne disposent pas encore de l'esprit critique qui leur permettrait de conserver leur liberté de conscience.

 

(…) Ce texte concerne uniquement le grave problème des enfants éduqués par les sectes. Il est en effet impossible de viser explicitement les organisations sectaires, car elles n'ont pas de définition juridique précise. Il ne s'agit pas non plus d'ouvrir un débat plus général sur l'obligation scolaire.

 

Le texte du Sénat prévoit que le contrôle de l'obligation scolaire sera tout d'abord renforcé en rendant plus strictes les modalités de la déclaration que doivent faire les parents qui choisissent d'instruire leur enfant dans la famille. Cette déclaration devra désormais être faite chaque année, lors de chaque changement de domicile et aussi lorsqu'un enfant est retiré d'un établissement d'enseignement en cours d'année.

 

Les enfants instruits dans la famille seront également soumis, dès la première année et au moins une fois par an, a un contrôle de l'autorité académique pour vérifier que leur droit à l'instruction est respecté. Par ailleurs, les maires mèneront tous les deux ans une enquête sociale sur les conditions de l'instruction dispensée dans la famille. En cas de conclusions négatives et au terme d'une procédure contradictoire, les parents seront mis en demeure d'inscrire leur enfant dans l'établissement d'enseignement de leur choix.

 

(…) Il ne faudrait cependant pas que les délais fixés soient trop longs, pour ne pas retarder l'enclenchement de l'action judiciaire lorsqu'elle est nécessaire.

 

Enfin, le texte adopté par le Sénat prévoit de durcir les sanctions pénales  (…) Est également prévue la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale des personnes morales, c'est-à-dire des organisations sectaires soutenant un tel enseignement.

 

Ce texte marquera une étape importante dans la lutte contre les sectes. (…)) Mais il faut aller vite car l'avenir de milliers d'enfants est en jeu. C'est pourquoi la commission vous demande d'adopter ce texte sans modification.

 

L'école de la République doit être privilégiée pour promouvoir l'autonomie de l'enfant, l'épanouissement de sa personnalité et son ouverture sur le monde extérieur. Elle seule permet en effet de transmettre l'esprit des Lumières face à l'obscurantisme des sectes.

 

Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire -

 

(…) le débat qui s'engage dépasse les clivages partisans ; il concerne, en effet, la protection de tous nos enfants contre l'embrigadement sectaire. Et, fait exceptionnel, si l'Assemblée adopte cette proposition de loi en termes identiques à ceux du Sénat, le texte sera immédiatement applicable.

 

(…) Chaque année, plusieurs milliers d'enfants sont privés du droit élémentaire à l'instruction par la défaillance des mécanismes de contrôle.

 

Bien souvent (…) au nom de l'instruction dans la famille, des enfants sont maintenus dans un état d'inculture et d'ignorance, ou pire encore, embrigadés, aliénés, maltraités. Des gourous affirment la nécessité de l'éveil de l'enfant aux plaisirs pour mieux en abuser, certains les privent de leur autonomie pour mieux les asservir et d'autres, enfin, n'hésitent pas à sacrifier leur vie. Dans les milieux intégristes ou obscurantistes, on s'oppose aussi à la scolarisation des filles.

 

Il est nécessaire d'assurer prioritairement l'instruction au sein des établissements d'enseignement. En effet, l'école est le creuset de la citoyenneté.

 

La scolarisation des enfants au sein d'institutions leur apprenant que les citoyens reconnaissent l'autorité des lois de la République, et non le pouvoir absolu d'un individu, d'un groupe ou d'une caste, et leur enseignant le respect des différences et le sens de l'égalité, est un droit fondamental de la personne humaine.

 

(…) Dès qu'un enfant atteindra l'âge de 6 ans, la famille devra l'inscrire dans un établissement d'enseignement ou expliquer au maire et à l'inspecteur d'académie pourquoi il ne l'est pas.

 

(…) L'inspecteur d'académie qui disposera du rapport du maire, devra une fois par an, dans un délai de trois mois après la rentrée, vérifier que l'enseignement prodigué est bien conforme au droit de l'enfant à l'instruction, défini à l'article premier.

 

Le contrôle pourra être opéré, notamment mais pas exclusivement, au domicile des parents de l'enfant. Cela permettra de convoquer le mineur dans un autre lieu que son domicile où il sera beaucoup plus libre de s'exprimer.

 

En l'absence de mesures suffisantes, l'inspecteur d'académie pourra saisir le procureur de la République sur la base du délit de mise en péril des mineurs faisant encourir aux personnes responsables de l'enfant qui se sont refusées à l'inscrire dans un établissement d'enseignement une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

 

(…) La représentation nationale, si elle adopte cette proposition, peut compter sur moi pour prendre très rapidement les textes d'application nécessaires notamment pour donner aux inspecteurs d'académie les moyens de faire respecter ces droits fondamentaux

 

 

M. Jean-Pierre Brard

 

(…) Les choses ont bien changé en matière de sectes. Je ne vois plus dans une des tribunes les plus prestigieuses de notre assemblée où elle avait réussi à s'introduire, Mme Gounord la "gourelle" de la Scientologie.

 

Il aura fallu la mort d'un bébé de 29 mois dans une "communauté" des Hautes-Pyrénées, par suite de malnutrition et faute de soins, pour reposer le problème de la situation des enfants vivant au sein des sectes.

 

L'expérience prouve que l'école peut contribuer à protéger les enfants contre les sectes. Mais il n'y a en France qu'une obligation d'instruction et non une obligation de fréquentation scolaire.

 

Des enfants peuvent donc être instruits dans une famille appartenant à une secte.

 

En outre, les organisations sectaires s'appuient sur les facilités offertes par notre législation pour ouvrir des établissements scolaires hors contrat, ce qui favorise l'implantation sur notre sol de toutes sortes de communautés sectaires.

 

Les enfants nés dans une secte, ou qui y ont été amenés par leurs parents, sont complètement coupés du monde extérieur et d'abord du système scolaire.

 

Le 29 juin dernier au Sénat, le rapporteur, Jean-Claude Carle, parlait de 1 000 enfants instruits dans des familles appartenant à des sectes et de 3 600 instruits dans des établissements privés qui entretiendraient des liens avec des sectes, soit 4 600 enfants en tout.

 

A l'évidence, nombre d'enfants échappent à ces statistiques faute d'avoir été déclarés en mairie par leurs parents.

 

En outre, des centaines d'enfants sont inscrits au centre national d'enseignement à distance pour des raisons dites religieuses, mais qui, en fait, relèvent parfois du comportement sectaire.

 

Enfin, au moins 30 000 à 40 000 enfants de familles membres des Témoins de Jéhovah, scolarisés dans des établissements relevant de l'Éducation nationale, reçoivent une double scolarisation dans les trop fameuses "Salles du Royaume".

 

L'enfant devrait pouvoir bénéficier d'une éducation lui permettant de devenir un membre à part entière de la société. Les Témoins de Jéhovah pratiquent au contraire un enfermement qui se traduit par de nombreux interdits, comme de participer à une association quelconque, d'être délégué de classe ou de participer au vote, ou encore de célébrer les anniversaires et les fêtes.

 

Cela nuit à l'épanouissement des enfants, qui implique l'ouverture sur le monde.

 

La liste est longue des sectes dont les enfants sont les premières victimes.

 

Les enfants assujettis à ces groupes en rupture avec l'environnement social et scolaire sont embrigadés et placés sous le contrôle non de leurs parents naturels, mais sous celui d'un gourou. Ainsi, Mme Narootai Salve, alias Sri Mataji, la "gourelle" de la secte du Sahaja Yoga, dit aux mères : "Vous ne devez pas vous attacher à votre enfant : c'est mon travail. Ces enfants sont les miens, pas les vôtres. Trop d'attachement aux enfants est un signe de dégradation".

 

Le pseudo-révérend Moon en dit tout autant : "Chaque mère devrait considérer son enfant comme son ennemi".

 

En outre, bien des témoignages font état de suivis médicaux insuffisants, de privation de sommeil, de repas irréguliers, et d'atteintes à l'intégrité physique.

 

A la secte de la Citadelle, les enfants sont soumis à une nourriture très frugale, avec des jeûnes répétitifs.

 

Chez les dévots de Krishna, sous prétexte d'un régime végétarien, les enfants sont victimes d'une alimentation carencée.

 

Les Témoins de Jéhovah, en dépit de l'air bonasse de leurs prédicateurs, ont une attitude criminelle quand ils refusent la transfusion sanguine, même si la vie de leurs enfants est en danger.

 

Les enfants sont battus dans la secte "Tabitha's Place", dans celle de la "Citadelle" on les frappe avec une ceinture pour chasser les démons, ou encore chez les "Enfants de Dieu".

 

Des viols ont été perpétrés sur des mineurs dans la secte du Mandarom et chez les Raëliens. Des enfants ont été soumis à la pratique de la prostitution dans la secte des Enfants de Dieu. Enfin, le crime d'inceste a été observé chez des Témoins de Jéhovah. Trois de ses membres, accusés de non-dénonciation de ce crime, ont bénéficié d'un traitement de faveur de la part de la justice, puisqu'ils ont été condamnés seulement à trois mois de prison avec sursis.

 

Il devenait donc urgent de se doter d'outils plus efficaces pour améliorer la protection des mineurs.

 

Le renforcement du contrôle de l'obligation d'instruction conforme aux valeurs de la République constitue un premier pas concret dans cette lutte contre l'emprise liberticide des sectes (Applaudissements sur tous les bancs).

 

M. Bourg-Broc - Cette proposition, présentée au Sénat, par l'opposition, y a été adoptée à l'unanimité et elle est inscrite à notre ordre du jour par le groupe communiste : c'est le symbole d'un consensus intelligent de la représentation nationale pour lutter contre le phénomène sectaire et, plus précisément, contre l'embrigadement des plus jeunes, qui n'ont aucun moyen de résister ou de s'échapper.

 

Les dispositions prévues permettront aux pouvoirs publics de mieux cerner le nombre d'enfants concernés et leur donneront de bons outils. Au-delà même du problème des sectes, elles permettront de mieux contrôler le niveau de l'éducation à domicile pour les handicapés, les itinérants et les autres enfants élevés par leur famille. Cet aspect est important à l'heure où le développement des nouvelles technologies va sans doute multiplier le nombre des élèves étudiant chez eux.

 

Si ce texte répond dans l'ensemble à l'attente du groupe RPR, je m'interroge cependant sur la façon dont, pratiquement, les maires et les inspecteurs d'académie vont l'appliquer. La loi oblige déjà les familles qui veulent instruire elles-mêmes leur enfant à le déclarer en mairie quand l'enfant atteint l'âge de 6 ans et le maire est censé diligenter une enquête à 8, 10 et 12 ans. Tous les maires ici savent qu'il n'en est rien. A Châlons-en-Champagne, la ville dont je suis maire, nous n'avons enregistré que deux déclarations en dix ans et nous n'avons pas diligenté la moindre enquête.

 

Il n'y a aucun moyen réel de vérifier que tous les parents font la déclaration imposée par la loi. L'obligation de contrôle s'étendant à l'âge du collège, n'aurait-il pas été plus judicieux de la confier au préfet ?

 

Les inspecteurs d'académie doivent contrôler à la fois l'acquisition des connaissances et le développement de la personnalité des enfants élevés dans les familles et les établissements hors contrat. Comment vont-ils procéder à ces contrôles annuels ? Selon quelles normes vérifier le développement de la personnalité ?

 

Il faut bien voir qu'il s'agit, non plus d'une obligation de moyens, mais d'une obligation de résultat : or, en ce qui concerne les savoirs de base -lire, écrire, compter-, l'enseignement public et l'enseignement privé ne garantissent pas ce résultat : on estime à 20 % le nombre d'élèves entrant en 6ème sans maîtriser ces savoirs. Quelles seront les conséquences de l'article 1A sur ces enfants ?

 

Si on considère qu'il y a obligation de moyens pour l'enseignement public et privé sous contrat et obligation de résultat pour l'enseignement privé hors contrat ou familial, c'est un traitement pour le moins inéquitable. Je souhaiterais, Madame le ministre, votre réponse sur ce point.

 

(…)

 

Mme Catherine Picard - Il est urgent de protéger les milliers d'enfants qui, sous couvert d'éducation dans la famille, sont en fait scolarisés dans des écoles de sectes. Jean-Pierre Brard vient de décrire les exactions qui y sont commises.

 

A la suite du travail effectué par nos collègues sénateurs, et par le groupe parlementaire d'études sur les sectes, nous allons pouvoir développer la lutte contre les abus de ceux qui, sous couvert de pratiques éducatives, nuisent à l'instruction et à l'épanouissement des enfants.

 

(…)Nous ne pouvons nous contenter d'exigences scolaires datant du XIXème siècle : savoir lire, écrire et compter. Cela ne permet pas de soustraire aux intégrismes, aux violences, à l'abrutissement volontaire et à l'embrigadement plusieurs milliers d'enfants.

 

(…) ce texte réaffirme que les établissements d'enseignement assurent prioritairement l'instruction obligatoire.

 

Il ne s'agit pas non plus de sanctionner les quelque centaines de parents qui font le choix d'éduquer eux-mêmes leurs enfants, dès lors qu'ils le font dans l'intérêt réel de ceux-ci : les pouvoirs publics ont le devoir de s'en assurer.

 

(…) dans certains cas, le recours à l'enseignement par correspondance sert à soustraire les enfants à l'obligation scolaire. Il serait particulièrement utile de fixer les critères justifiant un recours à l'enseignement à distance et de contrôler, par exemple, l'invocation de la "phobie scolaire" sur simple certificat médical. Il nous faudra être vigilants, car les sectes sont très promptes à utiliser toutes les failles du contrôle.

 

(…) En impliquant les autorités municipales pour le suivi général de la famille et les corps d'inspection de l'Éducation nationale pour le contrôle pédagogique, nous allons construire un système efficace. En imposant que la déclaration des parents et les contrôles soient renouvelés chaque année, nous éviterons à beaucoup d'enfants d'être laissés dans un état d'abandon éducatif, et en étendant les contrôles aux établissements hors contrat - qui ne représentent pas plus de 5 % des établissements privés -, nous limiterons les "arnaques" dont sont victimes des parents trop crédules, d'autant que les sanctions prévues sont dissuasives.

 

Notre combat contre les sectes est fondé sur l'idée que l'État, sans se substituer à l'individu dans ses choix de vie, doit garantir à l'enfant qu'il pourra les faire librement. C'est donc dans le strict respect de la laïcité que se place notre travail de législateur.

 

M. Christian Kert

 

(…) L'école est le lieu où l'enfant découvre le monde et fait l'apprentissage de la citoyenneté ; l'instruction en famille, qu'elle soit ou non sectaire, doit demeurer une exception. A cet égard, certaines précisions devront être apportées.

 

Il n'était pas possible de s'en tenir à des dispositifs plus souples que, pour la plupart, nous avons expérimentés sans succès. Il apparaît en particulier que le fait de suspendre le versement des allocations familiales non seulement n'est pas efficace, mais donne aux familles le sentiment d'être libérées de toute contrainte à l'égard de la société.

 

(…) Il reste à bien responsabiliser les différents acteurs du dispositif prévu. Je ne doute pas de la capacité du ministère à donner aux inspecteurs d'académie les moyens de remplir leur rôle. En revanche, je m'inquiète des possibilités qu'auront les maires de jouer le leur, car ils ont déjà une multiplicité de missions. Peut-être serait-il bon, Madame la ministre, que vous preniez contact avec les grandes associations des maires de France pour les sensibiliser à ce problème.

 

 

M. Gilbert Gantier

 

(…) Si le phénomène sectaire doit être combattu parce qu'il porte atteinte à la dignité de la personne et à l'ordre public, et s'il faut préserver les enfants des excès des adultes, néanmoins les contrôles ne doivent pas se faire au mépris des exigences constitutionnelles de liberté d'enseignement et de liberté de conscience.

 

La liberté d'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977. Elle comprend notamment le respect du caractère propre des établissements privés. La liberté de conscience, elle aussi principe fondamental reconnu par les lois de la République, s'étend à la liberté religieuse et à la liberté des opinions philosophiques. C'est donc seulement en cas d'atteinte à l'ordre public que des sanctions qui vont de la fermeture des classes à six mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende pourront être prises.

 

La lutte contre des phénomènes dangereux, pour la dignité de la personne, ne saurait mettre en danger les libertés qui font la grandeur de notre République. C'est seulement sous ces réserves que le groupe Démocratie Libérale votera cette proposition de loi

 

 

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

 

Je me félicite que ce texte ait été adopté à l'unanimité par notre commission, son vote conforme rendant possible son application immédiate. Je pense, Madame la ministre, puisque des décrets ne sont sans doute pas nécessaires, que vous donnerez très rapidement des instructions à votre administration par voie de circulaire.

 

(…) Ce travail est indispensable, en raison d'un risque de contagion qu'on aurait tort de sous-estimer.

 

Mme la Ministre déléguée

 

Je me réjouis de l'unanimité qui vient de se manifester en faveur de cette proposition adoptée par le Sénat : due à l'initiative d'un parlementaire UDF, elle a été reprise ici par le groupe communiste (…) et sa discussion a été menée à bien grâce au travail effectué par M. Brard et par Mme Picard. Tout donne donc à penser qu'elle va être adoptée conforme, devenant ainsi immédiatement applicable -ce qui est exceptionnel pour un texte d'origine parlementaire.

 

Lors des travaux préparatoires et du débat au Sénat, je m'étais moi-même interrogée sur le rôle à donner aux maires. La possibilité avait été envisagée de confier aux seuls préfets le pouvoir de déclencher une enquête, après signalement par le CCAS, par la DDASS, par un médecin ou par un voisin. Nous avons préféré laisser ce pouvoir aux maires, dans la mesure où c'est à la mairie que se font les inscriptions à l'école primaire. En outre, les services sociaux des municipalités sont à même de détenir des informations utiles.

 

Cela étant, je vous rassure : les maires ne seront pas tenus par une obligation de résultat. Ils auront simplement la possibilité de contribuer à ce que la loi du silence soit levée. En cas de difficultés, le préfet pourra se substituer à eux, en requérant le concours de la police ou de la gendarmerie, comme cela s'est déjà fait dans la Drôme, par exemple.

 

(…) L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

 

Emile d'Albret, membre du cicns, a commenté ainsi ce « Dispositif de lutte contre les sectes mis en place au sein de l'éducation nationale» :

 

« La population d’un pays, à l’instar d’un enfant, réagit au danger supposé par une demande de renforcement de l’autorité. Une ancienne mécanique, ou réflexe atavique du « pouvoir » d’accroître son pouvoir, une tendance incarnée de manière forte et parfois obsessionnelle par certains dirigeants à renforcer le contrôle des individus, profite systématiquement de ces «  états d’urgence.

 

Par exemple, le renforcement des contrôles sur l’enseignement non conventionné s’est fait sous le prétexte de l’urgence face aux problèmes sectaires. Cependant on ne saurait ignorer qu’il répond au désir bien plus ancien de certains et à une politique hégémonique de l’Éducation Nationale républicaine.

 

Le « phénomène sectaire » pourrait être utilisé comme un outil idéal pour faire passer des libertés aux restrictions.. Il est totalement subjectif et peut s’appliquer à n’importe quel domaine de la société. L’ouverture d’une brèche importante dans les libertés des associations, en instituant la possibilité de dissoudre une personne morale pour les agissements de l’un des individus qui la composent  (loi About-Picard),  pourrait en être un exemple.

 

Ces mécaniques ne sont pas ignorées, bien sûr, de ceux qui, dans les instances dirigeantes de l’État et du monde, poursuivent des objectifs plus personnels qu’humanistes. »

 


 

Cette loi a été suivie d’un décret no 99-224 du 23 mars 1999, qui définit le contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

 

La plupart des dispositions des lois du 28 mars 1882 et du 18 décembre 1998 sont maintenant codifiées dans le Code de l'Éducation (partie législative). 

 

Le code peut être consulté sur http://www.legifrance.gouv.fr/

 

Les dispositions concernant l'instruction dans la famille sont codifiées dans les articles de L. 131-1 à L. 131-12, qui font également référence à l'article L. 122-1 suivant :


"Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. "

 

Ces nouvelles directives ont fait l’objet d’un hors série numéro 3 du Bulletin Officiel de l’Education Nationale, en date du 20 mai 1999 et intitulé : Renforcement du contrôle de l’obligation scolaire, qui a été adressé aux recteurs d'académie ; aux préfets de département ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux membres des corps d'inspection ; aux chefs d'établissement ; aux directrices et directeurs d'école. 

 

Voir le texte complet sur  http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs3/som.htm

 

A consulter également :

 

http://ecolesdifferentes.free.fr/APPELCOOP.html

 

Une page d'un site Internet qui définit les recours contre l’Éducation Nationale : « Si vous recevez une mise en demeure de scolariser votre enfant dans un établissement public ou privé, il existe à l'encontre de cette injonction trois types de recours juridiques qui doivent s'exercer dans un délai de deux mois. »

 

http://cise.asso.free.fr/pages/page%20question%20recours.htm

 

"L'Éducation Nationale, creuset de la pensée unique" 

 

pensee-unique.htm

"…tous les services de l'État ont été informés que les alternatives éducatives - et en particulier l'instruction dans la famille - font partie des "indices de comportement sectaire". Dès lors, les familles qui veulent se prévaloir de la liberté d'instruction - pourtant garantie par plus de dix textes internationaux ratifiés par la France - doivent accepter de subir une enquête sociale approfondie, diligentée par le Maire à leur domicile et renouvelée tous les deux ans. Une directive officielle précise même que la scolarisation dans la famille "doit revêtir un caractère exceptionnel", ce qui vide de son sens l'existence même d'une liberté."

 

Lire également l'article de la présidente de "créer son école" 

 

Valérie Dole est membre du CICNS. Journaliste indépendante, elle étudie les Nouvelles Spiritualités depuis 1977. Contact Presse au CICNS. Cicns9@aol.com

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