L'impressionnant dispositif mis en place dans l'administration française pour lutter contre les dérives sectaires 

Extrait du Guide de l’agent public face aux dérives sectaires 

édité par la MIVILUDES en 2004

 

Un "guide" largement diffusé au sein des administrations françaises. Ce petit manuel du bon agent public expose sans ambiguïté la volonté de l'administration de stigmatiser les minorités spirituelles et, si possible, d'empêcher leur existence. 

La Mission interministérielle de lutte contre les sectes

 « Le gouvernement de Lionel Jospin crée le 7 octobre 1998 la Mission interministérielle de lutte contre les sectes et en confie la présidence à Alain Vivien, ancien ministre. Trois rapports d’activité seront réalisés en 1999, 2000 et 2001. »

 

loi tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire

 « Le 18 décembre 1998, est promulguée une loi tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. Elle vise essentiellement à renforcer les contrôles de l’instruction des enfants dans leur famille et des établissements scolaires privés hors contrat. »

(…)  

Loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales

« Le 12 juin 2001, à l’initiative du sénateur Nicolas About (RI) et de la députée Catherine Picard (PS) est promulguée une loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Elle prend en compte pour la première fois l’état de sujétion mentale. »

 

Structures mises en place au niveau de chaque ministère.

 

1. Ministère de la justice

 

Mission sectes.

« 1996 : création d’une, « Mission sectes » dirigée par un magistrat « chargé de mission » auprès du directeur des affaires criminelles et des grâces.

 « La mission doit :

– susciter une indispensable synergie entre l’autorité judiciaire et les administrations susceptibles de connaître du phénomène sectaire ;

– élaborer un travail de synthèse sur les dossiers

– mettre en place une coordination et animer l’action publique en relation avec les parquets généraux

– animer des réunions avec les administrations et les tiers concernés, notamment avec les associations d’aide aux victimes de sectes.

– représenter le directeur des affaires criminelles et des grâces au sein du comité exécutif de pilotage opérationnel de la MIVILUDES et lors des colloques nationaux et internationaux ;

– assurer une sensibilisation des magistrats et autres partenaires par des actions de formation ;

-participer à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires. »

 

Correspondant sectes.  

« Depuis 1998 un « correspondant sectes » dans chaque cour d’appel. »

« Ce « correspondant sectes » (…) doit veiller à la coordination de l’action de l’autorité judiciaire avec celle de l’ensemble des autres services de l’État responsables en ce domaine. »

 

Suivi régulier.  

 « La DPJJ (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) assure un suivi régulier des dossiers d’assistance éducative concernant des mineurs suivis par les juges des enfants et présentant un lien direct avec une problématique sectaire. »

 

Chaque année une session d’une semaine sur les sectes.  

« L’École nationale de la magistrature (ENM) organise chaque année une session d’une semaine sur les sectes à destination des magistrats, des gendarmes, des fonctionnaires de la police nationale, de la jeunesse et des sports, de l’éducation nationale, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Environ 140 stagiaires participent à cette formation.

« Dans ce cadre institutionnel, différents types de personnels (éducateurs, assistants de service social, infirmiers, psychologues, directeurs de service) acquièrent des techniques et reçoivent des informations sur les modalités d’intervention pour l’action éducative sur décision judiciaire »

2. Ministère de l’intérieur  

Un suivi constant du phénomène sectaire par la DCRG

Un suivi constant du phénomène sectaire, assuré par la DCRG (Direction Centrale des Renseignements Généraux) »

 «  la DCRG a intégré la problématique sectaire dans le travail d’analyse des principaux risques pouvant affecter la société. Une cellule de la section « Analyse et prospective» a ainsi accompagné la montée en puissance du phénomène sectaire. »

 

La DCRG s’intéresse à l’ensemble des dérives sectaires, existantes ou potentielles. Aucun secteur économique ou social n’est exclu.  

« des organisations suivies en permanence pour les risques qu’elles présentent quant à leur mode de fonctionnement et aux idées qu’elles professent. »

(…)« Une sensibilisation forte des personnels de la police nationale à la problématique sectaire à travers les formations »

 

Des enquêteurs.  

« Des enquêteurs dénommés « correspondants-sectes », sont au nombre d’une cinquantaine. »

 

Sensibilisation de l’ensemble des policiers  

 «  les RG participent à des actions de sensibilisation de l’ensemble des policiers : lors de la formation initiale (élèves-lieutenants, élèves-commissaires) ou de la formation continue (affectations aux RG, stage de franchissement de grades d’officiers) »

 

Cellules de vigilance départementales.   

 « Une approche multipartenariale menée au sein des cellules de vigilance départementales »

 

Un réseau de personnes référentes.  

 « constitution d’un réseau de personnes référentes au sein des administrations, actions de sensibilisation du public et des personnels concernés, contrôle de l’obligation scolaire, vigilance pour l’agrément des centres de loisirs et des organismes de formation, pour l’octroi d’emplois aidés et de subventions, etc. »

 

Optique plus répressive.  

 « Dans une optique plus répressive, les cellules coordonnent également l’action des services avec la volonté d’exploiter toutes les pistes susceptibles de conduire à une condamnation pénale de mouvements auxquels seraient imputées des dérives sectaires ou empêcher leur implantation : lutte contre le travail dissimulé, contrôle des déclarations de patrimoine, interdiction de construction ou d’occupation de locaux pour atteinte à l’environnement ou pour non-conformité aux règles d’accueil du public, etc. »

3. Ministère de la défense

 

Enquêtes pénales.  

«Dans le domaine judiciaire, les unités territoriales ont été amenées à diligenter davantage d’enquêtes pénales à l’encontre de dirigeants et d’adeptes de mouvements divers. Elles sont favorisées par une meilleure coordination de l’ensemble des services de l’État. »

 

Dispositif de la gendarmerie.  

«L’action de la gendarmerie nationale contre les dérives sectaires s’inscrit dans deux domaines principaux : la prévention et la répression. »

« Mission de vigilance :

Les unités de gendarmerie observent et analysent le phénomène dans leur zone de compétence. Une attention particulière est apportée à la protection des mineurs (situation des enfants dont les parents appartiennent à des mouvements connaissant des dérives sectaires, tant sur le plan de la santé que des risques physiques ou psychologiques) et aux communautés qui adoptent un mode de vie autarcique. »

« Dans le domaine de la formation, des actions de sensibilisation sur la notion de dérive sectaire et le rôle des institutions sont menées auprès des militaires, tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation continue. »

4. Ministère de l’économie et des finances

 

Procédure de visite et de saisie.

 

« Les brigades de contrôle et de recherche (BCR) (…)  ont notamment vocation à exploiter les renseignements communiqués spontanément ou sur demande du service par l’autorité judiciaire ou le ministère public en application des articles L. 101 et L. 82 C du Livre des procédures fiscales (LPF). Ils peuvent en outre être associés, directement ou par l’intermédiaire de la direction des services fiscaux (DSF) dont ils relèvent, aux travaux des cellules départementales de vigilance mises en place par les préfectures. Dès lors qu’à l’issue d’une approche globale des dossiers concernés, ces services ont réuni des indices laissant présumer la dissimulation frauduleuse de revenus ou de bénéfices, il peut être envisagé de proposer l’engagement d’une procédure de visite et de saisie dans les conditions et sous les garanties définies par l’article 16 B du LPF. Permettant à l’administration fiscale de procéder à la saisie de documents tant dans des locaux professionnels qu’au domicile de particuliers »

 

Douanes.  

 « Information des personnels de la DGDDI ( Douanes) dans le domaine des dérives sectaires

 

« elle a également pour but, sur un plan plus technique, d’informer les agents des différents critères à retenir à l’occasion de la mise en œuvre des contrôles, afin de détecter des informations susceptibles d’intéresser la MIVILUDES. »

5. Ministère de l’éducation nationale  

Formation initiale.  

 « Au niveau national, la formation initiale des personnels d’inspection comprend une phase de sensibilisation à ces problèmes.

Les correspondants académiques de la CPPS sont chargés de mettre en place des formations à destination des personnels enseignants, de direction, d’éducation et de santé des établissements scolaires. Dans certaines académies, une sensibilisation des jeunes enseignants est entreprise dès l’Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Il est fréquent que les inspecteurs généraux en charge de la CPPS animent ces formations »

 

Le contrôle de l’obligation scolaire.  

« Le premier champ d’actions concerne l’instruction des enfants dans la famille ou dans des établissements privés hors contrat. La loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire et le décret no 99-224 du 23 mars 1999 (BO no 3 du 20 mai 1999) obligent à un contrôle régulier du niveau de connaissances et de compétences acquis par les élèves. »

 

Cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l’éducation.  

 «  le ministère de l’éducation nationale s’est doté, en 1996, d’un outil de prévention, la cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l’éducation (CPPS). (Cf. la circulaire no 2002-120 du 29 mai 2002 – BO no 23 du 6 juin 2002).

« Elle s’appuie sur un réseau de correspondants académiques nommés par le recteur. »

6. Ministère de la jeunesse et des sports  

« L’action de prévention qui incombe au domaine d’attribution du ministère de la jeunesse et des sports s’exerce à trois niveaux »

 

Un inspecteur général  

 « au plan national, le ministère est représenté par un inspecteur général au sein du comité exécutif opérationnel de la MIVILUDES, il contribue ainsi à la coordination nationale interministérielle »

 

Travail en réseau.  

 « à l’échelon des services déconcentrés, les directions régionales et départementales, travaillent localement en réseau avec d’autres institutions ainsi qu’avec les associations de défense et d’aide aux victimes (ADFI et CCMM) »

 

INSEP et CREPS.  

« en direction des établissements spécialisés qui accueillent des jeunes sportifs, notamment l’institut national supérieur d’éducation physique et sportive (INSEP) et les centres régionaux d’éducation physique et sportives (CREPS). »

 

L’information du public.  

« L’information du public se fait au travers du réseau des 27 centres régionaux d’informations jeunesse (CRIJ), des 24 bureaux d’information jeunesse (BIJ), et des 1 239 points d’information jeunesse (PIJ). »

 

La sensibilisation des personnels aux phénomènes de dérives et aux conduites à risque :

« Des séquences d’information sont organisées dans le cadre de la préparation des diplômes professionnels relevant de l’administration de la jeunesse et des sports. Une sensibilisation est aussi mise en œuvre en faveur des agents à travers la formation initiale et continue. Chaque année, des inspecteurs de la jeunesse et des sports sont invités à bénéficier du stage organisé par ministère de la justice au sein de l’école nationale de la magistrature (ENM). »

 

7. Ministère de la santé et de la protection sociale

 

Un chargé de mission au sein de la direction générale de l’action sociale.

 

Des correspondants sur les dérives sectaires.

« Des correspondants sur les dérives sectaires sont désignés au sein de chaque direction de l’administration centrale et dans chacune des directions régionales du ministère (au sein des DRASS). »

 

Un groupe de travail inter directions.

« Un groupe de travail inter directions réunit chaque mois l’ensemble des correspondants de l’administration centrale. »

 

Trois axes : prévention ; coercition ; réparation.

 

« La circulaire 2000/501 du 3 octobre 2000 détermine l’action administrative du ministère de l’emploi et de la solidarité face aux dérives sectaires selon trois axes : prévention ; coercition ; réparation.

Chacun des bureaux concernés assure le suivi des dossiers particuliers relatifs à des dérives sectaires. »

 

Fiche technique.  

« le ministère de la santé et de la protection sociale a élaboré une fiche technique sur le refus de soins et de transfusion sanguine (fin 2004) »

 

Rappel de la législation.  

 « L’influence des mouvements sectaires sur les usagers peut consister également en une incitation au refus des vaccinations obligatoires. À cet égard, le ministère de la santé et de la protection sociale a procédé en 2003, à un rappel de la législation en la matière (articles L. 1311-1 et suivants du Code de la santé publique, relatifs à la vaccination), auprès des services déconcentrés (DRASS et DDASS). »

 

Vigilance sur l’exercice de pratiques médicales ou paramédicales potentiellement dangereuses.

 

Le champ de la pharmacie.

 

Le champ de la psychiatrie.  

« Dans ce cadre, le ministère est amené à effectuer de nombreuses interventions afin d’informer et de mettre en garde les administrations et les professionnels de santé concernés. »

 

Le champ des psychothérapies.  

« L’article 52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objet de combler le vide juridique que connaissait la France en matière d’encadrement des pratiques de psychothérapies et de protéger les usagers contre les pratiques douteuses ou effectuées par des professionnels non formés. »

 

Cellule de veille- Guide documentaire- Grille d’analyse- Critères de rejet- Déclenchement d’alertes

 

« l’ANFH a créé une cellule de veille, qui met à disposition, notamment des chargés de formation, un certain nombre d’outils (…) un guide documentaire regroupant l’ensemble des textes réglementaires relatifs aux liens entre sectes et formation, une grille d’analyse des offres et demandes de formation permettant d’analyser les actions et d’identifier des critères de rejet, ou encore une procédure de signalement des dérives sectaires (…) permet, le cas échéant, le déclenchement d’alertes. Des actions de formation nationale ainsi que des journées de sensibilisation à l’échelon régional sur le thème « dérives sectaires et formation »… »

8. Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

 

La circulaire no 2000-20 du 25 mai 2000 relative aux pratiques sectaires.

« La circulaire no 2000-20 du 25 mai 2000 relative aux pratiques sectaires dans le domaine de la formation professionnelle a déjà sensibilisé les services de l’État sur les risques de dérives sectaires dans ce domaine. De même, les organismes paritaires collecteurs agréés, fonds d’assurance formation des professions indépendantes ont été incités à examiner avec attention les pratiques des prestataires de formation (visites sur place par exemple), et à mettre en œuvre des outils leur permettant de réduire le risque d’entrisme sectaire. »

 

Déclaration d’activité des prestataires de formation.  

 «  à l’occasion des demandes de déclaration d’activité des prestataires de formation » (…) la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social, est venue compléter l’arsenal juridique des agents chargés du contrôle en facilitant les conditions d’annulation de la déclaration d’activité des prestataires de formation. »

 

« Cette politique de prévention doit se renforcer par une plus grande synergie au sein des cellules de vigilance mise en place par les préfets de département. La nomination de correspondants régionaux, sur le champ des dérives sectaires devrait permettre aux services régionaux de contrôle d’être plus étroitement associés aux travaux de ces cellules »

.

Les formations mises en place pour les personnels.  

« Très concrètement le champ des dérives sectaires est abordé lors des formations initiales des inspecteurs élèves du travail et des contrôleurs stagiaires lors de la présentation des enjeux du système de la formation professionnelle. »

 

Module spécifique aux dérives sectaires.  

« Des sessions plus approfondies sont effectuées au bénéfice des agents affectés sur le champ du contrôle de la formation professionnelle (un module spécifique aux dérives sectaires a été mis en place). »

 

Séminaire intitulé « L’action des pouvoirs publics face au phénomène sectaire.  

 « D’autre part, un séminaire intitulé « L’action des pouvoirs publics face au phénomène sectaire » se déroule chaque année dans le cadre des écoles de service public qui regroupe les différents services publics concernés (police, justice, éducation, travail...). »

 

Session de trois jours sur la prévention des dérives sectaires.  

« Enfin le programme de formation continue des agents de contrôle de la formation professionnelle a prévu l’organisation d’une session de trois jours sur la prévention des dérives sectaires dans le champ de la formation professionnelle. »

9. Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

 

Correspondants au sein des directions concernées de l’administration centrale et de toutes les directions régionales.

« cette circulaire définit l’action administrative face aux pratiques des mouvements à caractère sectaire. Elle aborde les aspects juridiques, elle détermine un mode d’organisation administrative qui a conduit à la désignation de correspondants au sein des directions concernées de l’administration centrale et de toutes les directions régionales. »

 

Une formation spécialisée.  

« Une formation spécialisée a été mise en place par l’école nationale de la santé publique sur les questions relatives au phénomène sectaire dans le champ médical et médico-social. »

 

Actions de sensibilisations spécifiques.  

 « Des actions de sensibilisations spécifiques sont d’autre part menées tant au sein des directions de l’administration centrale que des différents corps spécialisés. »

 

Les actions de la direction générale de l’action sociale

 

Veille  

« La veille est organisée dans le champ médico-social. »

 

Alertes.  

« Des alertes sont faites en particulier dans les structures, centres et associations offrant des services d’accompagnement social et d’hébergement d’urgence. Il en est de même à l’égard de formations demandées et suivies par des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI). »  

DGAS (ex DAS).  

« La DGAS (ex DAS) sous couvert des préfets de département a appelé l’attention des présidents de conseils généraux sur la nécessité de sensibiliser leurs services à la problématique des enfants face au phénomène sectaire. »

« À l’initiative du ministère, le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) a mis en place une formation sur ces questions. »

 

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