Examen Périodique Universel des Nations Unies

Troisième Session du Conseil de l’EPU, janvier-février 2013 

CICNS - Contribution EPU individuelle relative à la France


En janvier / février 2013, la situation des droits de l’homme en France sera examinée à l’ONU pour la deuxième fois dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU). La société civile dispose de différentes façons de participer à l'EPU. Une des actions principales est d'envoyer un rapport (ou « contribution ») au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) sur la situation des droits de l’homme dans le pays. 

Comme en 2008 (voir notre rapport 2008), le CICNS a envoyé un rapport au HCDH pour l'examen 2013 de la France sur la situation des minorités spirituelles, éducatives et thérapeutiques. Voir la traduction française de ce rapport soumis en anglais.

Sommaire

Préambule. 2

B.     Une propagande antisectes fondée sur la peur 2

C.    Utilisation de concepts pseudo-scientifiques. 3

D.    Une violence répressive institutionnalisée. 3

E.     Un arsenal antisectes unique en son genre. 4

F.     Un détournement du droit commun. 5

G.    Mépris et dénégation au sein des instances internationales et en France. 5

H.    Récapitulatif 6

I.       Nos recommandations. 6

A.    Préambule 

Le CICNS a contribué à l’Examen Périodique Universel de la France (EPU) du 5 au 16 mai 2008[1]. Notre analyse visait à démontrer les abus de la « lutte contre les dérives sectaires » menée par les pouvoirs publics depuis une trentaine d’années contre les minorités spirituelles, éducatives et thérapeutiques désignées sous le vocable péjoratif de « sectes », politique conduite par la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, sous l’autorité du Premier Ministre). Suite à cet examen périodique, un certain nombre de recommandations ont été adressées à la France. Nous nous appuyons sur quatre d'entre elles pour montrer, dans le présent document, non seulement qu'elles n'ont pas été suivies d'effet, mais que les mesures d’ostracisme à l’encontre de ces minorités ont empiré depuis 2008. 

B.    Une propagande antisectes fondée sur la peur 

1.    Double langage : MIVILUDES et pouvoirs publics continuent d’appuyer leur politique antisectes sur un vocabulaire qu’ils ont contribué à rendre injurieux (« secte », « gourou » etc.) - et que la justice commence à reconnaître comme tel[2] -, tout en prétendant hypocritement lutter contre les « dérives sectaires »[3].

2.    Qualification arbitraire et dévalorisante : MIVILUDES et pouvoirs publics persistent à utiliser une notion de « dérive sectaire » fondée sur une liste de critères flous et ambigus, permettant de qualifier de « sectaire » n’importe quelle minorité spirituelle, éducative ou thérapeutique de façon arbitraire[4]. La rumeur « d’être une secte », subie à la moindre accusation de dérive sectaire, est extrêmement nocive et quasiment indélébile[5]. Les membres de ces groups sont soit considérés comme des victimes décervelées ou comme des escrocs[6].

3.    Désinformation par les chiffres : La MIVILUDES propage régulièrement des chiffres alarmistes sans produire la moindre enquête sérieuse pour les étayer[7] : « 500 000 Français [qui] sont touchés par le phénomène sectaire »[8], « 80 000 enfants (…) sont directement menacés par des dérives sectaires »[9], « Pas évident de mettre cinq cents sectes et communautés sous surveillance »[10], « Il y a probablement un tiers des psychothérapeutes qui viennent des milieux sectaires ou charlatans »[11], « Entre 1200 et 1500 organismes de formation professionnelle tournés vers le développement personnel sont aujourd'hui suspectés de dérives sectaires »[12].

4.    Désinformation par la thèse imaginaire du fléau social : Cette thèse, dissimulant une volonté de normalisation des choix de vie et de protection de certains lobbies, implique de faire croire à une propagation des « dérives sectaires » dans tous les corps de la société. Depuis 2008, la MIVILUDES a produit trois rapports annuels[13], quatre guides (collectivités territoriales, mineurs et éducation, formation professionnelle, santé)[14] entretenant la psychose antisectes, sans produire la moindre enquête crédible, indépendante, contrôlée collégialement, de chercheurs compétents, pour étayer ses dires.

5.    Violence verbale : La violence verbale est présente au plus haut niveau de l’Etat. Les choix de vie alternatifs sont péremptoirement associés à des dérives sectaires ; le président de la MIVILUDES précise « La société ne pouvait rester insensible à ce mal endémique qui touche quelques 500 000 de nos concitoyens »[15]. Un secrétaire d’Etat compare les dérives sectaires à des « virus mutants »[16]. Un autre parle du « cancer des sectes » et propose une « traque impitoyable »[17] dans le domaine de la formation. Un membre du conseil d’orientation de la MIVILUDES pense que « les mouvements à dérives sectaires, c'est bien plus toxique que les champignons »[18].

6.    Propagande d’Etat : Le discours de la MIVILUDES, sur fond d’une laïcité dévoyée[19], s’apparente à une propagande utilisant extensivement l’appétence des médias pour la diabolisation (les « sectes ») et la victimisation (victimes de « sectes »). La majorité des médias n’offre aucune tribune contradictoire équilibrée sur la question des « sectes »[20]. Ce contexte de matraquage a nourri la peur des « sectes » dans l’esprit du public pendant trois décennies[21]. Un sondage récent permet à la MIVILUDES, par un retournement pervers des causes et des effets, de justifier son action, puisque 42% des citoyens percevraient « les sectes comme une menace pour leur entourage familial et amical »[22].

C.    Utilisation de concepts pseudo-scientifiques 

7.    La notion pseudo-scientifique et socialement dangereuse de « manipulation mentale » : C’est la notion centrale utilisée pour caractériser les « sectes »[23]. Issue du concept métaphorique anglo-saxon de brainwashing (lavage de cerveau), elle est historiquement associée à la lutte antisectes française[24]. Elle est déclinée selon deux autres concepts : « la perte du libre arbitre »[25] et le « vice de consentement »[26]. Ces trois notions ne sont corroborées par aucun travail consensuel des communautés scientifiques ad-hoc ; au contraire, elles sont considérées comme pseudo-scientifiques ou inutilisables par de nombreux experts[27]. Appliquées exclusivement à l’encontre des sectes, elles sont discriminatoires et socialement dangereuses[28].

8.    Une nouvelle définition inconséquente de la dérive sectaire : La notion de manipulation mentale a été remplacée en droit français par celle de sujétion psychologique, notamment dans la loi About-Picard[29], à partir de laquelle la MIVILUDES a produit une « autre » définition de la dérive sectaire, blanc-seing pour une répression arbitraire tous azimuts : « Il s'agit d'un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société »[30].

D.    Une violence répressive institutionnalisée 

9.    La MIVILUDES  investit un monastère œcuménique : Le 13 octobre 2009, le monastère du Moulin des Vallées est investi par une équipe de la MIVILUDES[31] qui fera subir aux membres de la communauté un véritable interrogatoire, suite à un soupçon de dérive sectaire. Des membres de la communauté ont écrit au Préfet : « Avec le recul, un sentiment d’avoir été pris à la gorge, d’avoir été abusés, demeure : (…)  Nous avons subi le feu ininterrompu de questions auxquelles nous nous sommes attachés à répondre sur la qualité alléguée par Monsieur Fenech[32], et nous avons été particulièrement choqués par les insinuations sectaires qu’il a proférées, nous coupant la parole à tout instant.  Nos réponses n’ont pas reçu le moindre crédit : nous étions jugés et condamnés d’avance »[33]. La communauté a porté plainte contre la mission interministérielle. Le procureur, ne voyant aucune matière à poursuite, a classé l’affaire sans suite[34].

10.  Assaut policier sur une université des savoirs et sagesses du monde : Le 7 janvier 2010, l’université Terre du Ciel subit un assaut policier dans le cadre d’une perquisition[35]. Le soupçon de dérive sectaire à l’origine de cette intervention musclée sera pourtant rapidement abandonné. Le fondateur de l’université commente : « Y avait-il besoin de tout ce déploiement pour des contrôles du fisc ou de l’URSSAF alors que toutes nos activités sont affichées sur notre site ? (…) Comment réparer le discrédit, la suspicion ou l’opprobre jetés « par erreur » sur l’entreprise Terre du Ciel ? Comment réparer l’entrave économique ? »[36].

11.  Assaut policier sur un centre de biodynamisme : Le 22 février 2011, sur un signalement de la MIVILUDES, 70 gendarmes, coordonnés par la CAIMADES (Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires)[37], investissent un « centre d’enseignement de biodynamisme » dans la Drôme, alors qu'un stage est en cours, sur soupçons évasifs d'« activité potentiellement sectaire » : « la créatrice du centre semblait exercer une emprise mentale sur les stagiaires avec rupture familiale et professionnelle »[38].[39]

12.  Une technique problématique « l’exit counseling » : Cette technique « d’exfiltration », prétendue non coercitive - en référence au « deprogramming »[40], illégal, dont elle est dérivée - pour sortir des individus d’une communauté dite sectaire, a fait son apparition en France[41]. Nous questionnons fermement la légalité, la conformité aux droits fondamentaux et le mode procédural de cette technique[42].

E.    Un arsenal antisectes unique en son genre 

13.  Des ministères instrumentalisés sur la question des dérives sectaires : Tous les ministères sont représentés au Comité exécutif de pilotage opérationnel de la MIVILUDES[43]. L’Education Nationale publie en mars 2012 une circulaire imposante sur la prévention et la lutte contre les risques sectaires[44], mais que disait-elle en 2006 ? : « Les inspecteurs d’académie ou les recteurs, ont procédé à 19 000 signalements auprès des Procureurs de la République (…) Et lorsque nous avons demandé aux inspecteurs d’académie quels étaient, parmi ces enfants en danger, ceux qui l’étaient à cause de mouvements sectaires, ils nous ont répondu qu’il y en avait 8 »[45]. Que disait le ministère en 2011 ? : « Si des cas spectaculaires et incontestables de dérives sectaires sont heureusement rares, il semble qu’on se trouve beaucoup plus souvent placé dans une situation de doute[46] » [47].

14.  La CAIMADES, bras armé de la MIVILUDES : La CAIMADES, au ministère de l’Intérieur, s'emploie à banaliser dans ses enquêtes la notion non maitrisée d’emprise mentale : « Les enquêtes menées permettent de caractériser des infractions criminelles ou délictuelles telles que le viol, les atteintes sexuelles de toutes natures concernant parfois des enfants, des violences, des séquestrations, des escroqueries, sous couvert de l’emprise mentale »[48]. Prétendre, comme le font les enquêteurs de cette cellule que : « Ce qu’on fait, c’est relativement simple, mais lorsque derrière, il faut que l’on démontre une manipulation mentale, là ça fait appel à des notions très précises, très techniques qui nécessitent une formation particulière »[49], confine au charlatanisme.

15.  Un ministère de la santé, de fait, anti-thérapies alternatives : Le 3 février 2009 est créé un groupe d'appui technique sur les Pratiques Non Conventionnelles à Visée Thérapeutique (PNCAVT). Chargé d’évaluer ces PNCAVT, il est constitué d’un membre de la MIVILUDES[50], et de membres appartenant exclusivement au monde de la médecine conventionnelle[51].

16.  Des M. ou Mme « dérives sectaires » dans chaque région : Ces correspondants peuvent être contactés, avec ce titre, soit à la Préfecture, au groupement de gendarmerie, chez le Recteur d’académie, à l’Agence régionale de santé, à la DIRECCTE[52], au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ou au Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes[53]. La MIVILUDES a conclu plus de trente partenariats (ministères, maires de France, collectivités locales, Ordre des médecins, Ecole nationale de la magistrature, ENA etc..)[54].

17.  Une liste de sectes baptisée « référentiel » : La MIVILUDES a créé une liste de mouvements et pratiques censée être accessible par « les professionnels de la justice, les associations, les mouvements eux-mêmes, les pouvoirs publics, les ministères et les élus locaux qui nous interrogent souvent sur la location d’une salle pour telle ou telle conférence ou pour accorder à quelqu’un l’agrément d’assistante maternelle »[55]. En pratique, les minorités n’y ont que très difficilement accès et n’ont aucun moyen de faire valoir une information contradictoire[56].

18.  Un formulaire de dénonciation en ligne : Ce formulaire, mis en ligne en 2012 sur le nouveau site de la MIVILUDES, est intitulé « signaler une dérive sectaire » et participe à imposer par l’usage le vocabulaire et le réflexe antisectes[57].

19.  Un diplôme universitaire « emprise sectaire et processus de vulnérabilité » : La MIVILUDES a tourné le dos à la recherche universitaire[58], mais n’hésite pas à proposer sa pseudo-science dans un cursus de 3ème cycle permettant « d’apporter une formation théorique complémentaire approfondie sur l’emprise et les processus sectaires, de développer la capacité à repérer dans l’exercice professionnel quotidien de chacun, les victimes de sectes et les traumatismes qu’elles ont subis »[59].

F.     Un détournement du droit commun 

20.  La loi About-Picard de 2001 : Le 26 octobre 2011, la MIVILUDES « fête » en grande pompe à l’Assemblée Nationale[60] les 10 ans de cette loi critiquée au Conseil de l’Europe[61], sommet de l’hypocrisie parlementaire[62], et qui n’a obtenu qu’une seule jurisprudence médiatisée malgré un lobbying intense et constant de la part du président de la MIVILUDES[63]. 

21.  Immunité des témoins devant une commission d’enquête parlementaire : La loi du 14 novembre 2008[64] est un nouvel exemple d’hypocrisie parlementaire. D’application générale dans son texte, elle a été conçue explicitement pour empêcher les « mouvements sectaires »[65], ne bénéficiant de surcroit d’aucune tribune contradictoire lors des commissions d’enquêtes parlementaires[66], de saisir la justice contre des témoins à charge, bénéficiant d’audiences publiques médiatisées[67].

22.  Tentative d’obtention de l’immunité des membres de la MIVILUDES : En février 2012, à la demande d’un membre de son Conseil d’Orientation, député[68], la mission interministérielle cherche à obtenir l’immunité de ses membres par un article de loi disposant qu'ils « ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel »[69]. Voté par l’Assemblée Nationale, cet article de loi est rejeté par le Sénat, non sur le fond, mais en tant que « cavalier législatif ».

G.   Mépris et dénégation au sein des instances internationales et en France 

23.  Les instances internationales infiltrées par des « faux-nez » de sectes : C’est ce qu’affirme le président de la MIVILUDES Georges Fenech avec un mépris affiché à la fois pour les ONG visées et pour les organismes accréditeurs[70].

24.  Le déni de réalité des pouvoirs publics français à l’OSCE : Le CICNS a participé aux journées HDIM de l’OSCE en 2009[71] et 2011[72]. La réponse de la France aux critiques exprimées sur sa politique antisectes a été une fin de non recevoir d’autant plus cynique en 2011 qu’elle suivait de peu le rappel de sa condamnation par la CEDH, pour violation de l’article 9 sur la liberté religieuse, dans le procès l’opposant aux Témoins de Jéhovah[73].  

25.  Une France autiste sur la question des « sectes » : La France reste sourde aux solutions choisies par les autres pays d’Europe occidentale, plus respectueux des libertés fondamentales et répondant aux mêmes questions de société[74]. Elle en est réduite à tenter d’exporter son modèle antisectes auprès des instances internationales[75] ou auprès de gouvernements en recherche d’information[76].

26.  Le président de la MIVILUDES condamné pour diffamation publique: Le 1er juin 2012, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Georges Fenech pour diffamation publique commise dans le rapport annuel 2008 de la MIVILUDES. Interrogé sur cette condamnation le président de la mission, qui a annoncé son intention de faire appel, répond : « Ce n’est pas cette instrumentalisation judiciaire qui nous impressionne. Etre condamné à l’initiative d’une secte, cela prouve que je dérange, que le travail accomplie depuis vingt ans dans cette lutte paie »[77].

H.    Récapitulatif 

27.  Tableau récapitulatif des recommandations EPU non suivies d’effet : Ce tableau liste pour chaque recommandation EPU pertinente, le numéro de paragraphe constituant, à nos yeux, une infraction à cette recommandation. Le terme « minorités » est pris comme désignant les « minorités spirituelles, thérapeutiques et éducatives ».

Étudier les meilleurs moyens de répondre aux besoins spécifiques des personnes appartenant à des minorités en vue de leur assurer une égale jouissance de tous les droits de l’homme, ainsi que le prévoit la Constitution.

Infraction : 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20-21-22-23-24-25

Adopter une loi prohibant l’incitation à la haine religieuse ou raciale.

Infraction : 20-21-22

Envisager sérieusement de revoir sa position sur les minorités en les reconnaissant et en les protégeant comme groupes minoritaires.

Infraction : 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20-21-22-23-24-25-26

Trouver des moyens efficaces de concrétiser les droits individuels des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.

Infraction : 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20-21-22-23-24-25

I.        Nos recommandations 

28.  Mettre un terme à la mise au ban des minorités spirituelles, éducatives et thérapeutiques : Victimiser ou vilipender ces citoyens n’est plus acceptable. Présenter ces groupes comme des foyers de délinquance et d’emprise mentale est un mensonge. La société française à tout à gagner à comprendre, voire à s’inspirer de ces choix de vie alternatifs.

29.  Traiter les dérives éventuelles dans ces minorités sur des « éléments concrets, des faits avérés et pénalement répréhensibles » : C’est la position constante affichée par le Ministère de l'Intérieur[78], mais elle n'est guère suivie d'effets en raison de la prédominance du discours délétère de la MIVILUDES. La notion de « dérive sectaire » pervertie depuis le début doit être écartée de même que le vocabulaire antisectes devenu injurieux.

30.  Créer un observatoire indépendant et compétent de ces minorités : La MIVILUDES ne peut produire aucune méthodologie crédible ; elle a volontairement écarté toute contribution contradictoire ; elle n’a produit aucune enquête sérieuse indépendante venant étayer ses dires. Un organisme officiel, dont la finalité unique est de pointer du doigt les supposées « dérives sectaires » d’autres citoyens placés dans le « grand sac des sectes », suscitera toujours une méfiance a priori envers ces citoyens dans l’esprit du public[79]. Nous demandons la suppression de la MIVILUDES et son remplacement par un Observatoire des minorités spirituelles, éducatives et thérapeutiques, indépendant et compétent[80].



[1] Voir notre contribution à l’EPU 2008 sur le site UPR-info (source). 

[2] Voir une récente décision de justice condamnant l’entreprise Google pour l’association du terme « secte » au nom d'une entreprise, dans son algorithme de suggestion de recherche automatique (source). 

[3] Le passage d’une « lutte contre les sectes » du temps de la MILS (Mission interministérielle de lutte contre les sectes), visant directement des groupes, à une « lutte contre les dérives sectaires », avec la création de la MIVILUDES en 2002, n’a pas été suivi d’effets et s’est avéré être un discours de façade afin d’être conforme en apparence aux valeurs constitutionnelles. L’utilisation du terme « secte » et de sa charge péjorative est récurrente dans les propos des membres de l’exécutif et du législatif et cette charge péjorative est répercutée à grande échelle par les médias (source). Voir un autre exemple de dérapage dans un débat au Sénat (source). Le vocabulaire et le réflexe antisectes polluent également les affaires judiciaires (source1, source2, source3, source4). Le pouvoir de discrédit de la rhétorique antisectes a d'ailleurs été repris dans de nombreux domaines de la société, notamment au sein du monde politique (source). Voir également notre analyse du débat parlementaire sur le voile intégral (source). 

[4] Les critères de « dérive sectaire » sont (source) : « la déstabilisation mentale, le caractère exorbitant des exigences financières, la rupture avec l’environnement d’origine, l’existence d’atteintes à l’intégrité physique, l’embrigadement des enfants, le discours antisocial, les troubles à l’ordre public, l’importance des démêlés judiciaires, l’éventuel détournement des circuits économiques traditionnels, les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics ». Pour en montrer l’inanité, nous les avons appliqués pour l’exemple au système financier (source), à l’entreprise France Telecom (source), à la Franc-maçonnerie (source), un des acteurs majeurs de l’antisectarisme en France. 

[5] Un exemple récent de l’impossibilité de se défaire de la rumeur d’être une « secte », au sens péjoratif du terme, est donné par les Ecoles Steiner. Une affaire judiciaire les avait opposées en 1999 au député Jacques Guyard, président de la commission d’enquête parlementaire « Les sectes et l’argent » (1998-1999), qui s’était exprimé publiquement sur une chaîne de télévision au sujet des écoles Steiner les accusant entre autres « de détourner de l'argent, ou d'exercer un pouvoir absolu sur des personnes et de les utiliser » (source). Le caractère diffamatoire des propos du député Guyard avait été reconnu en première instance et en appel, mais « sa bonne foi » de parlementaire avait également été reconnue, lui permettant d'échapper à une condamnation. Les écoles Steiner avaient également reçu à cette occasion le soutien officiel de Jack Lang, alors Ministre de la culture. Douze années plus tard, un conseiller municipal utilise les anciennes accusations de « dérives sectaires » pour refuser l’implantation d’une école Steiner dans sa commune (source). Un autre exemple est l’affaire du Docteur Guéniot, février 2009 ; accusé de non assistance à personne en péril, il sera relaxé par la justice, mais poursuivi sa vie durant par des accusations de « dérives sectaires » (source), voir notre clip vidéo (source). 

[6] Exemples : « N’oublions pas que l’argent qu’elles [les sectes] utilisent pour parvenir à une reconnaissance religieuse n’est autre que celui qu’elles extorquent aux personnes fragiles, désorientées voire parfois désespérées. Cet argent amassé à force de manipulation n’honore en aucun cas la cause ou l’idéal métaphysique défendu par ces organisations » (Rapport 2008 de la MIVILUDES, p. 188, extrait d’une question au gouvernement du député Jean-Pierre Kucheida, source). « (…) les systèmes sectaires ont souvent la tentation, on le constate, de coupler leurs activités d’emprise sur les individus avec diverses fraudes destinées à rendre l’ensemble encore plus lucratif : travail illégal, fraude fiscale, fraudes aux diverses allocations et aux aides publiques notamment (ibid.) ». 

[7] Aucun résultat d’enquêtes méthodologiquement vérifiées, menées et contrôlées de façon indépendante et publiées n’a été fourni pour étayer les chiffres avancés par la MIVILUDES. La variation des chiffres de victimes mineures, par exemple, est éloquente sur l’absence totale de sérieux des informations médiatisées par cette mission (source). 

[8] Georges Fenech, président de la MIVILUDES, émission « C à dire », France 5, 2 octobre 2008. 

[9] Georges Fenech, président de la MIVILUDES, émission « C à dire », France 5, 2 octobre 2008. 

[10] Georges Fenech, président de la MIVILUDES, journal VSD, 19 décembre 2008 (source). 

[11] Georges Fenech, président de la MIVILUDES, radio Europe1. 

[12] Georges Fenech, président de la MIVILUDES, journal Le Figaro, 8 février 2012 (source).

[13] Aucun résultat d’enquêtes méthodologiquement vérifiées, menées et contrôlées de façon indépendante et publiées n’est fourni pour étayer les propos de ces rapports. Aucun avis des communautés scientifiques ad-hoc n’est recherché. Voir le contenu des rapports (source). Voir notre commentaire du rapport annuel 2008 de la MIVILUDES (source), du rapport annuel 2009 de la MIVILUDES (source1, source2, source3), du rapport annuel 2010 de la MIVILUDES (source).  

[14] Aucun résultat d’enquêtes méthodologiquement vérifiées, menées et contrôlées de façon indépendante et publiées, n’est fourni pour étayer les propos de ces guides. Aucun avis des communautés scientifiques ad-hoc n’est recherché. Voir le contenu des guides « Les collectivités territoriales face aux dérives sectaires », « La protection des mineurs contre les dérives sectaires », « Savoir déceler les dérives sectaires dans la formation professionnelle », « Santé et dérives sectaires » : (source). Voir notre commentaire sur le guide « Les collectivités territoriales face aux dérives sectaires » (source). Voir notre commentaire sur le guide « La protection des mineurs contre les dérives sectaires » (source1, source2). 

[15] « La justice face aux dérives sectaires », Georges Fenech : « Face à certains groupements dont l’ambition affichée est de faire régner ses propres lois, la société ne pouvait rester insensible à ce mal endémique qui touche quelques 500 000 de nos concitoyens », p.12 (source). 

[16] Colloque National de la MIVILUDES - Lyon le 26 novembre 2009, Discours de M. Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice : « L'ensemble des contributions entendues tout au long de cette journée constituent un apport indispensable à la compréhension des dérives sectaires comparables aux virus mutants, qui diffusent sous des formes souvent insidieuses le poison de la manipulation des conduites humaines et des esprits, attentatoires à la dignité des personnes et aux libertés fondamentales. » (source). 

[17] Propos de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’emploi, tenus au Sénat le 23 septembre 2009 : « Pour l’année 2010, le principal enjeu sera de purger la formation professionnelle du cancer des sectes, phénomène toléré depuis trop d’années. Le Gouvernement mènera une traque impitoyable en la matière ! » (source). 

[18] Propos de Jacques Miquel, alors président de l’association antisectes CCMM et siégeant au conseil d’orientation de la MIVILUDES, lors de l’émission « C dans l’air », France5, 3 août 2009, sur le thème « secte ou pas secte » à laquelle participait Georges Fenech, président de la MIVILUDES : « Il a été question à un moment d'un référentiel sur les mouvements à dérives sectaires et j'ai entendu qu'il ne serait malheureusement pas donné au public, j'aimerais faire remarquer une chose qui m'étonne quand même beaucoup : dans ce pays personne n'a l'idée d'aller aux champignons sans une flore et croyez-moi, je suis mycologue amateur, les mouvements à dérives sectaires, c'est bien plus toxique que les champignons » (source). 

[19] Voir notre synthèse sur la laïcité (source). 

[20] Nous avons amplement illustré le refus des principaux médias de prendre le moindre recul sur la question des « sectes », voir notamment notre documentaire en trois parties « France antisectes : état des lieux – plaidoyer pour les libertés fondamentales » (source). Autres exemples : lors de la remise du rapport 2009 de la MIVILUDES (source), lors de la remise du rapport 2010 de la MIVILUDES (source). 

[21] Voir par exemple comment en décembre 2011 la MIVILUDES, aidée par les médias, lance elle-même une campagne alarmiste contre les mouvements « apocalyptiques » à l’approche de 2012, notamment en relation avec le site de Bugarach dans le Sud de la France (source1, source2, source3, source4). Voir, par contraste, notre interview du sociologue Raphaël Liogier considérant que les chercheurs en sciences sociales sérieux n'ont pas peur des minorités labellisées « sectes » (source).  

[22] Sondage IPSOS/SIG de juin 2011. Un sondage a été effectué quelques jours après la parution du rapport annuel, à l’initiative de l’Institut IPSOS. Les 17 et 18 juin 2011, 968 personnes ont été interrogées (source). 

[23] Avec des expressions synonymes comme : « emprise mentale », « déstabilisation mentale ». 

[24] Voir l’ouvrage du sociologue Arnaud Esquerré : « La manipulation mentale – Sociologie des sectes en France », Éditions Fayard, 2009 : « La « secte » en tant qu’organisation totalitaire, à visée thérapeutique, spirituelle, philosophique ou religieuse, et dans laquelle les adeptes sont manipulés mentalement est une invention française et collective des années 1970 et 1980 » (source). 

[25] « (…) La manipulation et (…) l’emprise mentale, entraînant des sujets à se retrouver captés au point de perdre leur libre arbitre au plan familial, professionnel, sexuel ou financier » Maître Picotin (source). « Personne n'est à l'abri des manœuvres de manipulation mentale dont usent les sectes pour priver un individu de tout libre arbitre. », Psychothérapie Vigilance (source). 

[26] « Il nous faut un délit voire un crime de manipulation mentale, (…) pour que la manipulation mentale soit un vice de consentement », Maître Picotin, interviewé dans l’émission Café crimes, 25 novembre 2009, Europe 1. Voir également notre synthèse sur la notion de manipulation mentale (source). 

[27] La notion de « perte de libre arbitre » est considérée comme pseudo scientifique par de nombreux chercheurs, voir à ce sujet « Misunderstanding cults–Searching for objectivity in a controversial field », Benjamin Zablocki, Thomas Robbins (source). Concernant le « vice de consentement », Patrice Rolland, professeur d’université Paris XII, rappelle opportunément que : « Le principe, dans des rapports de droit privé ou en droit des libertés, est que la valeur du consentement de l'adulte ne peut être écartée que pour des raisons exceptionnelles » (source). 

[28] Déresponsabilisation : La notion de manipulation mentale déresponsabilise complètement l’individu, transformé à son gré ou contre son gré, en victime décérébrée. Elle sous-entend que tout délit éventuel, mal-être exprimé ou comportement « étrange » constaté au sein des « sectes », est forcément le résultat d’une manipulation mentale : « (…) Un autre concept fréquemment utilisé, qui a plus eu pour effet d’obscurcir et d’induire en erreur que d’éclairer, est celui du « lavage de cerveau ». C’est, à l’évidence, une métaphore plus qu’un terme scientifique. Les personnes l’utilisant expriment plus probablement leur désapprobation du résultat final (« croyances incroyables » et/ou « comportements incompréhensibles ») que le processus conduisant à ce résultat. Il est également possible que ce concept soit utilisé pour décharger l’individu et charger le groupe de la responsabilité de ce résultat inacceptable. Nous ne nions pas le fait que le résultat puisse ne pas être à notre convenance, mais nous suggérons qu’il est plus utile de comprendre comment le converti (ou recrue) a été amené à rejoindre le groupe plutôt que de proclamer qu’on lui a lavé le cerveau. » Eileen Barker dans « Quelles régulations pour les nouveaux mouvements religieux et les dérives sectaires dans l'Union européenne ? », Presses universitaires d’Aix-Marseille, sous la direction de Nathalie Luca., en anglais dans l’ouvrage, traduction du CICNS (source). 

Naïveté ou cynisme : La notion de manipulation mentale induit que les « sectes » disposeraient de techniques sophistiquées de persuasion qui seraient absentes des autres secteurs de la société : « Les gourous et d’autres manipulateurs psychologiques ayant souvent un temps d’avance en sciences humaines », Maître Picotin (source). Ceci est, au mieux, d’une extrême naïveté et, au pire, d’un très grand cynisme : David Bromley (dans Misunderstanding cults, ibid., traduction du CICNS) fait remarquer qu’ : « Il y a de nombreux domaines institutionnels dans l'ordre social où apparaissent un haut niveau de contrôle, une encapsulation et une transformation de l'identité, sans pour autant qu'il soit fait appel à la notion de lavage de cerveau ». 

Etudes comparatives nécessaires : « (…) Une autre erreur encouragée par la façon dont les médias couvrent ces mouvements est l’hypothèse qu’une conduite d’un type particulier portée à notre attention est typique du mouvement, mais pas du reste de la société. Si, par exemple, quelqu’un apprend dans les médias qu’à trois occasions distinctes, des membres d’un mouvement se sont suicidés, il va possiblement commencer à s’interroger sur ce qui, dans ce mouvement, pousse les gens au suicide. Cette personne, cependant, oubliera que les médias ne feront probablement pas de compte rendu si un catholique se suicide – l'histoire n'en vaudrait pas la peine. Le chercheur en sciences sociales, lui, aura envie de comparer le taux de suicide dans le mouvement en question avec celui constaté dans la population en général et pourrait bien constater que ce dernier est deux fois plus important que le premier. On pourrait alors se demander ce qui dans ce mouvement empêche les gens de se suicider. Bien sûr, il peut y avoir de nombreuses raisons, ayant très peu de rapport avec le mouvement dans un sens ou dans l’autre, responsables de la différence sur le taux de suicide, mais au moins il ne serait plus supposé que cette visibilité sur les faits reflète une spécificité. » Eileen Barker dans (Nathalie Luca, ibid., traduction du CICNS). 

Une législation spécifique aux « sectes » : La notion de manipulation mentale a conduit, en France, à une législation spécifique ciblant les mouvements désignés comme « sectes » : Dans trois domaines comparables - l’entreprise, la famille, les « sectes » -, en termes de possibles conflits entre personnes liés au pouvoir, à l’argent ou à caractère sexuel et où la notion d’une possible manipulation pourrait être évoquée, voir comment la législation traite différemment le cas des sectes avec la loi About-Picard, seul cas où la notion de « sujétion psychologique » est utilisée. 

[29] La loi About-Picard (12 juin 2001) (source), point d’orgue de la lutte antisectes façon MILS (et qui précipita sa dissolution pour être remplacée par la MIVILUDES), a été explicitement élaborée pour dissoudre les « sectes » supposées pratiquer un délit de « manipulation mentale » ; voir l’analyse de la genèse de la loi par le Professeur Patrice Rolland (source), ainsi que par Arnaud Esquerré (ibid.). Créer un délit de manipulation mentale a été jugé trop étranger au vocabulaire juridique, le législateur a préféré revenir au délit « d’abus de faiblesse », en remplaçant la notion de « manipulation mentale » par celle de « sujétion psychologique », non définie ; une analyse des textes respectifs montre cependant que les deux types de délit étaient équivalents dans l'esprit du législateur, seule l'appellation a été modifiée, voir l’analyse de Maître Pérollier (source). 

[30] Voir le site de la MIVILUDES (source). 

[31] Des cameramen présents ne déclareront leur appartenance à la chaîne de télévision France2 qu’à la fin de l’intervention, se faisant passer auparavant pour une équipe de tournage de la MIVILUDES. 

[32] Georges Fenech, président en exercice de la MIVILUDES. 

[33] « Avec le recul, un sentiment d’avoir été pris à la gorge, d’avoir été abusés, demeure. Nous avons assisté, médusés et impuissants, à cette intrusion ahurissante : Nous ressentons un tel procédé comme un viol, tant cette descente de la MIVILUDES fut brutale. Nous étions abasourdis que de tels procédés soient de mise au nom de la commission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Nous avons subi le feu ininterrompu de questions auxquelles nous nous sommes attachés à répondre sur la qualité alléguée par Monsieur Fenech, et nous avons été particulièrement choqués par les insinuations sectaires qu’il a proférées, nous coupant la parole à tout instant.

Nos réponses n’ont pas reçu le moindre crédit : nous étions jugés et condamnés d’avance. En effet, par une succession d’assimilations, d’insinuations et d’inexactitudes, notre choix de vie a été dénigré et comparé à des mouvements dont les principes sont en opposition complète avec nos valeurs. Pourquoi Monsieur Fenech, qui agissait en qualité d’officier ministériel, était-il accompagné de journalistes pour mener une enquête officielle ? » Extrait de la lettre du Moulin des Vallées au Préfet. Voir le détail de l’intervention de la MIVILUDES et notre interview des membres de la communauté du Moulin des Vallées sur notre site (source). 

[34] Pour rappel : en France, les procureurs, appartenant au parquet, dépendent hiérarchiquement du ministère de la Justice, donc du gouvernement ; une moitié de l’autorité judiciaire n’est donc toujours pas indépendante en France. L’autre moitié est constituée des juges du siège placés hiérarchiquement sous le Conseil supérieur de la magistrature. 

[35] Voir le déroulement de la perquisition à Terre du Ciel et ses suites (source). 

[36] Communiqué de Terre du Ciel (source). 

[37] CAIMADES : Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires créée en septembre 2009 au sein du ministère de l’Intérieur à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Elle est placée sous l’autorité de l’Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes (OCRVP). 

[38] « C’est une association de défense de victimes de sectes qui nous a mis au courant des pratiques dans ce centre qui était basé avant dans l’Hérault », explique le secrétaire général de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), Hervé Machi. Il poursuit : « Après vérification, nous avons saisi le procureur de Valence, car le centre avait déménagé à Nyons. Et selon les éléments recueillis en 2009, la créatrice du centre semblait exercer une emprise mentale sur les stagiaires avec rupture familiale et professionnelle », Le Dauphiné, 2 février 2011 (source). L’affaire judiciaire est en cours. Voir nos interviews de membres du centre (source). 

[39] Autre exemple, mars 2011 : le stage d’un « guérisseur spirituel » est annulé ; l’organisatrice de ce stage a reçu un courrier officiel précisant que s’il avait lieu, la brigade antisectes investirait ses locaux. Devant cette action d’intimidation, l’organisatrice a préféré annuler la prestation (source). 

[40] Voir les témoignages de personnes ayant subi la technique de « deprogramming » (source). 

[41] La technique « d’exit counseling » a commencé à être médiatisée vers la fin de l’année 2009. 

[42] Exit counseling et manipulation mentale sont liés : Si la valeur du consentement d’une personne adulte, dans des rapports de droit privé et en droit des libertés, ne peut être écartée que pour des raisons exceptionnelles, la seule éventuelle justification d’une mesure d’exfiltration reposerait sur la pertinence des notions de « manipulation mentale », « perte de libre arbitre » et « vice de consentement ». Comme illustré plus haut, cette pertinence fait défaut. Et si, d’aventure, elle était établie dans le futur, aussi improbable que cela soit, l’ensemble de la société serait concerné ; il faudrait alors généraliser la technique « d’exit counseling » : qu’en disent les religions établies, les couvents, l’armée, les partis politiques, les publicitaires, les entreprises, les clubs de supporters sportifs, etc. ? 

Une méthode non violente ? : Si « l’exit counseling » s’est « en théorie » débarrassé de la violence visible - enlèvement, séquestration -, qui rendaient son ancêtre le « deprogramming  » illégal, certains activistes antisectes pensent qu’il n’en est rien. Selon Sonia Jougla, psychologue clinicienne spécialisée dans l’aide aux victimes de « sectes » depuis trente-cinq ans, parlant de l'exfiltration : « Cette méthode nous semble inappropriée, car elle risque, en usant de la violence, de renforcer l’adhésion à l’organisation », La Croix, 10 janvier 2010 (source). Selon Rick Ross, ancien « déprogrammeur » américain (condamné pour cette pratique) : « Deprogramming et exit counseling reposent sur les mêmes principes » (source). À noter également que certains journalistes ayant couvert les faits divers correspondants parlent d’intervention de type « commandos ». Le Figaro, « Libérés du gourou de famille », 19 décembre 2009, « Des aristos bordelais, sous influence depuis huit ans, ont été « exfiltrés » d’Oxford. Une véritable opération commando » (source). Telegraph, 2 décembre 2009, « Daniel Picotin, a lawyer acting for the freed family members, mounted two ‘exit counseling’ commando operations » (source). Dans un pays ayant légiféré sur le harcèlement moral (dans l’entreprise), sur la violence psychologique (dans la famille), sur la sujétion psychologique (loi About-Picard contre les « sectes »), on se demande pour quelle raison la violence psychologique de « l’exit counseling » ne serait-elle pas questionnée légalement ? Quelle différence d'approche existe-t-il entre celle d'un « exit counselor », qui parviendrait à convaincre un individu de quitter son groupe, et la persuasion attribuée au gourou (celle-ci qualifiée de nocive), puisque dans les deux cas, il serait question d’une même personne susceptible d'être facilement manipulable ? 

Un encadrement non crédible : La mise en œuvre de la technique d’ « exit counseling » est censée être encadrée par des personnes certifiées, avocats et psychologues. Un certain nombre d’avocats et de psychologues sont partie prenante dans la lutte antisectes virulente française et n’hésitent pas à proposer des actions et des lois que d’autres citoyens considèrent liberticides ; leur titre professionnel est donc insuffisant pour reconnaître leur crédibilité. À supposer que la légalité (au sens pénal) soit définitivement acquise, la seule façon de valider le mode procédural de la technique « d’exit counseling » - visant potentiellement des centaines de milliers de citoyens - serait d’obtenir un consensus méthodologique de la part des avocats et des professionnels en sciences du psychisme (parmi leurs organes représentatifs). À notre connaissance, ce consensus n’existe pas. 

[43] Voir les organigrammes de la MIVILUDES (source). 

[44] Voir la circulaire n° 2012-051 du 22-3-2012 de l’Education Nationale (source). 

[45] Audition de M. Dupuy et Polivka, inspecteurs généraux de l’Education nationale et représentants de la Cellule de Prévention des Phénomènes Sectaires, de l’Education Nationale, CPPS, lors de la commission d’enquête parlementaire sur le thème « l’enfance volée », présidée par Georges Fenech, 2005-2006 (source). 

[46] Rapport 2010 de la MIVILUDES, p216 (source). 

[47] Quant au secrétariat chargé de la Jeunesse et de la vie associative, il précise, suite à son enquête dans les accueils collectifs de mineurs : « En 2010, aucun signalement n’a été transmis par les services déconcentrés chargés de la jeunesse » : rapport 2010 de la MIVILUDES, p217 (source). 

[48] Rapport 2010 de la MIVILUDES, p220 (source). 

[49] Chaîne parlementaire LCP, « L’Echo des Lois : Dérives Sectaires : Gare aux Gourous ! », 18 octobre 2011 (source). 

[50] La MIVILUDES, à l’origine de la création du groupe d’appui technique sur les PNCAVT, publie dix conseils aux parents pour protéger leurs enfants des dérives sectaires dans le domaine de la santé. Exemple de critère de suspicion : « Le praticien critique-t-il les services de l’Etat en charge des mineurs ? ». Voir la liste complète des conseils sur le guide de la MIVILUDES « Santé et dérives sectaires » (source, p151).

[51] Voir l’arrêt de création de ce comité (source). 

[52] DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 

[53] Sans oublier les associations antisectes ADFI et CCMM financées à plus de 90% par l’Etat. Voir le site de la MIVILUDES pour le détail des correspondants régions (source). 

[54] Voir le site de la MIVILUDES. Des partenariats ont été conclus avec les organismes suivants : Secrétariat d'Etat à la Famille, Protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la Justice et des Libertés, Cellule de prévention du phénomène sectaire (CPPS), ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, Pôle Santé du Défenseur des droits, Direction générale du Travail, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Direction générale de la Santé, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Institut national du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (INTEFP), Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Pôle Emploi, Direction générale de la Cohésion sociale, ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, SNATED-ONED (Allô 119) - Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger, Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation (INAVEM), Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l’Individu victimes de sectes (UNADFI), Centre Contre les Manipulations Mentales-Centre Roger Ikor (CCMM), Association des Maires de France, Mairie de Paris, Ordre national des médecins, Ordre national des pharmaciens, Ordre national des chirurgiens dentistes, Ordre national des sages-femmes, Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Ordre national des infirmiers, Ordre national des pédicures-podologues, Agence nationale d’évaluation des établissements sociaux et médicaux, Haute Autorité de Santé, Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS), Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, Université de Paris V – René Descartes, ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Ecole nationale d’administration, Ecole nationale de la magistrature, Ecole de formation du Barreau de Paris – EFB, Ecole des commissaires de police, Ecole nationale supérieure des officiers de police, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (source). 

[55] Réponse de Georges Fenech à la question du journal Libération, 3 août 2009 : « Qui aura accès aux dossiers [du référentiel] ? » (source). 

[56] Depuis la publication, le 27 mai 2005, d’une circulaire du Premier Ministre relative à la lutte contre les dérives sectaires (source), il est fortement déconseillé de parler « officiellement » de liste de sectes en France ; la MIVILUDES a donc remplacé le terme « liste » par celui de « référentiel ». Georges Fenech, interviewé sur la chaîne LCP le 16 juin 2011, émission Ça vous regarde : « C’est un sujet sensible. (…) Nous, ce qui nous intéresse, ce sont les mouvements qui sont porteurs de danger, voilà. Et pour ceux-là, je peux vous garantir qu’à la MIVILUDES, nous avons un bureau d’ordre, chaque fois que nous considérons qu'il y a un danger quelque part, non seulement un signalement, nous ouvrons un dossier et, à partir de ce dossier, nous informons les pouvoirs publics, les citoyens, les associations, c’est notre rôle. Alors, appelez-le liste, comme vous voudrez, en tous cas, nous, nous avons chez nous des dossiers qui sont référencés en fonction des dangers ». Georges Fenech avait précisé que le référentiel de la MIVILUDES serait ouvert au contradictoire : « On y ajoutera la parole des victimes, mais aussi des responsables des communautés, afin de respecter le contradictoire » (Le Figaro, 19 mai 2009, source). Plusieurs minorités spirituelles nous ont mentionné leurs difficultés pour accéder à leur dossier. Le 16 juin 2011, émission Ça vous regarde, LCP, Catherine Picard, présidente de l’association antisectes UNADFI et siégeant au Conseil d’Orientation de la MIVILUDES, affirme : « Moi, je serais pour qu’on refasse une nouvelle liste, préventive, pédagogique » (source).  

[57] Voir le formulaire de signalement d’une dérive sectaire sur le site de la MIVILUDES (source). 

[58] Dans le rapport 2008 de la MIVILUDES, pages 51 et 52, écartant la possibilité d’un travail avec les universitaires, les rapporteurs précisent : « (…) Il s’agit de recommander une objectivité et une neutralité qui feraient défaut à la MIVILUDES et aux services de renseignement, et de s’en remettre à l’expertise d’universitaires, spécialistes des religions, ceux-là même, dûment référencés par la mouvance sectaire, qui n’ont de cesse de dénigrer les acteurs de la vigilance et de la lutte contre les dérives sectaires et de mettre en doute la fiabilité des témoignages des ex-adeptes » (source). Dans l’émission Les Infiltrés, France 2, du 17 décembre 2008, Nathalie Luca, sociologue, propose à la MIVILUDES d’utiliser le travail des chercheurs et de faire participer les minorités spirituelles à la discussion, comme le font d’autres pays européens. Pour Georges Fenech, le travail de « théoriciens » des chercheurs ne rentre pas dans sa mission : « Je ne suis pas aussi intelligent et brillant qu’eux (…) Mon seul travail à moi, c’est pas de faire des études universitaires, c’est de dénoncer ce qui trouble l’ordre public, ce qui est une infraction à la loi, ce qui est un danger pour la santé publique (…) et de lutter contre tout ce qui est contraire aux intérêts des individus et de la société; que chacun fasse son travail » (source). 

[59] Voir le descriptif complet du diplôme universitaire (source). 

[60] Voir un article du journal 20 minutes interviewant Georges Fenech, « le président de la mission de lutte contre les sectes » (sic.) (source).  

[61] La loi About-Picard a été sévèrement critiquée par le Conseil de l’Europe : « Le Conseil de l'Europe manifesta une méfiance appuyée à l'égard de la loi votée. Sans conclure à une violation caractérisée de la Convention européenne des droits de l'homme, la Résolution adoptée renvoyait au jugement éventuel de la Cour européenne et invitait le gouvernement français « à revoir cette loi et à clarifier la définition des termes « infraction » et « auteur de l'infraction ». Cf. Résolution 1309 (2002) adoptée le 18 novembre 2002 par la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à la suite du rapport Akçali. L'expert (M. Voyame) avait fait un rapport très modéré sur la loi française concluant, sous réserve de son application et malgré l'imprécision de la notion de « sujétion psychologique », à la compatibilité avec la Convention européenne. », Patrice Rolland (source). 

[62] Ciblant explicitement les « sectes » dans sa version initiale, le texte de la loi About-Picard a été modifié pour viser toute « personne morale » et être ainsi conforme au droit commun, tout en rappelant dans son titre, non applicable et donc non opposable, que son objectif véritable est « la répression des mouvements sectaires ». Inquiétés par le caractère très large de la notion de « personne morale », certains députés seront rassurés en séance par la rapporteur de la loi : « En aucun cas ne sauraient être visés les syndicats, les groupements professionnels ou les mouvements politiques », C. Picard, AN I, p. 5721 ; elle fait un rappel un peu plus tard (p. 5751) : selon Patrice Rolland (source). Catherine Picard est aujourd’hui présidente de l’UNADFI, la principale association antisectes ; elle siège au Conseil d’Orientation de la MIVILUDES. 

[63] Il est remarquable de constater que cette loi, au bout de dix ans, n’a fait l’objet que d’une seule jurisprudence médiatisée, l’affaire du Néophare (source). Si elle est souvent invoquée par les procureurs, les magistrats du siège l'ont considérée, jusqu’à aujourd’hui et à juste titre, comme inapplicable. Cependant, tous les guides, tous les rapports, tous les colloques de la MIVILUDES encouragent à utiliser la loi About-Picard et à intensifier la lutte contre les dérives sectaires. Ancien juge d’instruction, Georges Fenech, président en exercice de la MIVILUDES, a un accès privilégié à la magistrature. Voir notamment l’effet de son lobbying dans la circulaire du 19 septembre 2011 envoyé par le ministère de la Justice aux procureurs (source). On retrouve dans cette note tous les éléments du double langage de la lutte antisectes française. 

[64] Voir le texte de la loi d’immunité des témoins de commissions d’enquêtes parlementaires (source). 

[65] Voir un compte rendu des discussions de la loi d’immunité des témoins de commissions d’enquêtes parlementaires (source). 

[66] L’absence de tribune contradictoire pour les minorités concerne les trois commissions d’enquêtes parlementaires sur les sectes : 1995 (source), 1999 (source), 2006 (source). 

[67] Voir notre vidéo récapitulative sur la loi d’immunité des témoins de commissions d’enquêtes parlementaires (source). 

[68] Le député Philippe Vuilque (source). 

[69] Voir l’article 134 de la proposition de loi (source). 

[70] Le journaliste Robert Ménard, I>télé, le 15 juin 2011, fait remarquer à Georges Fenech, président de la MIVILUDES, que l’ONU critique l’action de la France en matière de sectes ; - G. Fenech : « Ce sont des ONG qui sont des faux-nez de ces organisations sectaires qui sont accréditées auprès des Nations Unies » - R. Ménard : « Alors ça, c’est trop facile quand c’est les Nations Unies qui vous remettent en cause » - G. Fenech : « Non, c’est pas les Nations Unies… » - R. Ménard : « Quoi, ils sont infiltrés par les sectes ? » - G. Fenech : « … Ce sont des ONG qui sont des faux-nez, encore une fois, qui sont accréditées auprès du Conseil de l’Europe, auprès de l’ONU, auprès des instances internationales, elles font un lobbying extraordinaire (…) » (source). 

[71] Voir notre contribution aux journées Human Dimension Implementation de l’OSCE à Varsovie 2009 (source). 

[72] Voir notre contribution aux journées Human Dimension Implementation de l’OSCE à Varsovie 2011 (source). 

[73] « Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu, jeudi 30 juin, que le gouvernement français avait violé l'article 9 de la Convention européenne sur la liberté religieuse. Plus significatif encore, cette condamnation intervient dans une affaire qui opposait l'Etat aux Témoins de Jéhovah (TJ), dont le statut d'association cultuelle est régulièrement mis en question par les administrations françaises, en dépit de décisions de justice qui lui reconnaissent ce statut », Le Monde, 30 juin 2011 (source). 

[74] Voir Nathalie Luca (ibid). 

[75] Le député Rudy Salles a été nommé rapporteur sur « La protection des mineurs contre l’influence des sectes » au Conseil de l’Europe (source). On peut d’ailleurs s’interroger sur la pertinence de cette fonction de rapporteur, avec un tel libellé, le terme « secte » étant reconnu comme péjoratif dans la plupart des pays d’Europe occidentale, dans une organisation hébergeant par ailleurs la CEDH. 

[76] Georges Fenech est par exemple allé présenter son action en Australie ou des parlementaires s’interrogent sur l’opportunité d’une MIVILUDES australienne (source). 

[77] Voir l’article du journal Le progrès du 8 juin 2012 (source). 

[78] Voir le livre de Claude Guéant, alors ministre de l’Intérieur, « Laïcité et liberté religieuse », Les éditions des Journaux Officiels : « Face à l’évolution du phénomène des dérives sectaires, il apparait nécessaire de relancer l’action des pouvoirs publics en adaptant les méthodes de lutte à cette évolution. L’arsenal juridique disponible pour mener cette lutte semble suffisant, qu’il s’agisse des textes ou de la jurisprudence. La difficulté tient à sa mise en œuvre qui ne peut se fonder que sur des éléments concrets, des faits avérés et pénalement répréhensibles », p405. Voir notre commentaire sur ce livre (source). 

[79] Imaginons une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives des personnels politiques - qu’on aurait pris soin de rebaptiser « magouilles politiques » - outillée avec un référentiel nominatif mis à disposition d’associations de lutte contre les malversations politiques et de tout organisme (medias inclus) souhaitant se prémunir (ou prémunir la société) contre les déviances de tel ou tel parti ou acteur politique. Quelques commentateurs populariseraient le terme « magouilleur » et devant son succès, on finirait par ne plus employer le terme « homme politique » mais son nouveau synonyme « magouilleur ». Bien entendu, sur les plateaux télé, ces commentateurs conviendraient que le terme « magouilleur » est un peu « chargé », mais devant son usage courant, ils s’accorderaient pour continuer à l’utiliser. Accepterait-on cela ? Non. Alors comment justifier de le faire pour une autre catégorie de citoyens ? 

[80] Voir notre proposition de création d’un Observatoire indépendant des minorités spirituelles, éducatives et thérapeutiques (source).

 

 

 

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