Examen Périodique
Universel des Nations Unies
Troisième Session
du Conseil de l’EPU, janvier-février 2013 CICNS - Contribution EPU individuelle relative à la France
Comme en 2008 (voir notre rapport 2008), le CICNS a envoyé un rapport au HCDH pour l'examen 2013 de la France sur la situation des minorités spirituelles, éducatives et thérapeutiques. Voir la traduction française de ce rapport soumis en anglais. Sommaire
B.
Une propagande antisectes
fondée sur la peur
C.
Utilisation de concepts
pseudo-scientifiques
D.
Une violence répressive
institutionnalisée
E.
Un arsenal antisectes
unique en son genre
F.
Un détournement du droit
commun
G.
Mépris et dénégation au sein des instances internationales et
en France
A.
Préambule
Le CICNS a contribué à l’Examen Périodique Universel de la France
(EPU) du 5 au 16 mai 2008[1].
Notre analyse visait à démontrer les abus de la « lutte contre les
dérives sectaires » menée par les pouvoirs publics depuis une
trentaine d’années contre les minorités spirituelles, éducatives et
thérapeutiques désignées sous le vocable péjoratif de « sectes »,
politique conduite par la MIVILUDES (Mission interministérielle de
vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, sous l’autorité
du Premier Ministre). Suite à cet examen périodique, un certain
nombre de recommandations ont été adressées à la France. Nous nous
appuyons sur quatre d'entre elles pour montrer, dans le présent
document, non seulement qu'elles n'ont pas été suivies d'effet, mais
que les mesures d’ostracisme à l’encontre de ces minorités ont empiré
depuis 2008.
B.
Une propagande antisectes fondée sur
la peur
1.
Double langage :
MIVILUDES et pouvoirs publics continuent d’appuyer leur politique
antisectes sur un vocabulaire qu’ils ont contribué à rendre injurieux
(« secte », « gourou » etc.) - et que la justice commence à
reconnaître comme tel[2]
-, tout en prétendant hypocritement lutter contre les « dérives
sectaires »[3].
2.
Qualification arbitraire et
dévalorisante : MIVILUDES et pouvoirs publics persistent à
utiliser une notion de « dérive sectaire » fondée sur une liste de
critères flous et ambigus, permettant de qualifier de « sectaire »
n’importe quelle minorité spirituelle, éducative ou thérapeutique de
façon arbitraire[4].
La rumeur « d’être une secte »,
subie à la moindre accusation de dérive sectaire, est
extrêmement nocive et quasiment indélébile[5].
Les membres de ces groups sont soit considérés comme des victimes
décervelées ou comme des escrocs[6].
3.
Désinformation par les
chiffres : La MIVILUDES propage régulièrement des chiffres
alarmistes sans produire la moindre enquête sérieuse pour les étayer[7]
: « 500 000 Français [qui]
sont touchés par le phénomène sectaire »[8],
« 80 000 enfants (…) sont
directement menacés par des dérives sectaires »[9],
« Pas évident de mettre cinq
cents sectes et communautés sous surveillance »[10],
« Il y a probablement un tiers
des psychothérapeutes qui viennent des milieux sectaires ou
charlatans »[11],
« Entre 1200 et 1500
organismes de formation professionnelle tournés vers le développement
personnel sont aujourd'hui suspectés de dérives sectaires »[12].
4.
Désinformation par la thèse
imaginaire du fléau social : Cette thèse, dissimulant une volonté
de normalisation des choix de vie et de protection de certains
lobbies, implique de faire croire à une propagation des « dérives
sectaires » dans tous les corps de la société. Depuis 2008, la
MIVILUDES a produit trois rapports annuels[13],
quatre guides (collectivités territoriales, mineurs et éducation,
formation professionnelle, santé)[14]
entretenant la psychose antisectes, sans produire la moindre enquête
crédible, indépendante, contrôlée collégialement, de chercheurs
compétents, pour étayer ses dires.
5.
Violence verbale : La
violence verbale est présente au plus haut niveau de l’Etat. Les
choix de vie alternatifs sont péremptoirement associés à des dérives
sectaires ; le président de la MIVILUDES précise « La
société ne pouvait rester insensible à ce mal endémique qui touche
quelques 500 000 de nos concitoyens »[15].
Un secrétaire d’Etat compare les dérives sectaires à des « virus
mutants »[16].
Un autre parle du « cancer des
sectes » et propose une « traque
impitoyable »[17]
dans le domaine de la formation. Un membre du conseil d’orientation de la MIVILUDES pense que « les mouvements à dérives sectaires, c'est bien plus toxique que les champignons »[18].
6.
Propagande d’Etat : Le
discours de la MIVILUDES, sur fond d’une laïcité dévoyée[19],
s’apparente à une propagande utilisant extensivement l’appétence des
médias pour la diabolisation (les « sectes ») et la victimisation
(victimes de « sectes »). La majorité des médias n’offre aucune
tribune contradictoire équilibrée sur la question des « sectes »[20].
Ce contexte de matraquage a nourri la peur des « sectes » dans
l’esprit du public pendant trois décennies[21].
Un sondage récent permet à la MIVILUDES, par un retournement pervers
des causes et des effets, de justifier son action, puisque 42% des
citoyens percevraient « les
sectes comme une menace pour leur entourage familial et amical »[22].
C.
Utilisation de concepts
pseudo-scientifiques
7.
La notion pseudo-scientifique
et socialement dangereuse de « manipulation mentale » : C’est la
notion centrale utilisée pour caractériser les « sectes »[23].
Issue du concept métaphorique anglo-saxon de
brainwashing (lavage de
cerveau), elle est historiquement associée à la lutte antisectes
française[24].
Elle est déclinée selon deux autres concepts : « la perte du libre
arbitre »[25]
et le « vice de consentement »[26].
Ces trois notions ne sont
corroborées par aucun travail consensuel des communautés
scientifiques ad-hoc ; au contraire, elles sont considérées comme
pseudo-scientifiques ou inutilisables par de nombreux experts[27].
Appliquées exclusivement à l’encontre des sectes, elles sont
discriminatoires et socialement dangereuses[28].
8.
Une nouvelle définition
inconséquente de la dérive sectaire : La notion de manipulation
mentale a été remplacée en droit français par celle de sujétion
psychologique, notamment dans la loi About-Picard[29],
à partir de laquelle la MIVILUDES a produit une « autre » définition
de la dérive sectaire, blanc-seing pour une répression arbitraire
tous azimuts : « Il s'agit
d'un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui
porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux
droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes.
Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou
par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de
pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou
d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou
physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des
conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour
la société »[30].
D.
Une violence répressive
institutionnalisée
9.
La MIVILUDES
investit un monastère œcuménique : Le 13 octobre 2009, le
monastère du Moulin des
Vallées est investi par une équipe de la MIVILUDES[31]
qui fera subir aux membres de la communauté un véritable
interrogatoire, suite à un soupçon de dérive sectaire. Des membres de
la communauté ont écrit au Préfet : « Avec
le recul, un sentiment d’avoir été pris à la gorge, d’avoir été
abusés, demeure : (…) Nous
avons subi le feu ininterrompu de questions auxquelles nous nous
sommes attachés à répondre sur la qualité alléguée par Monsieur
Fenech[32],
et nous avons été particulièrement choqués par les insinuations
sectaires qu’il a proférées, nous coupant la parole à tout instant.
Nos réponses n’ont pas reçu le moindre crédit : nous étions
jugés et condamnés d’avance »[33].
La communauté a porté plainte contre la mission interministérielle.
Le procureur, ne voyant aucune matière à poursuite, a classé
l’affaire sans suite[34].
10.
Assaut policier sur une
université des savoirs et sagesses du monde : Le 7 janvier 2010,
l’université Terre du Ciel
subit un assaut policier dans le cadre d’une perquisition[35].
Le soupçon de dérive sectaire à l’origine de cette intervention
musclée sera pourtant rapidement abandonné. Le fondateur de
l’université commente : « Y
avait-il besoin de tout ce déploiement pour des contrôles du fisc ou
de l’URSSAF alors que toutes nos activités sont affichées sur notre
site ? (…) Comment réparer le discrédit, la suspicion ou l’opprobre
jetés « par erreur » sur l’entreprise Terre du Ciel ? Comment réparer
l’entrave économique ? »[36].
11.
Assaut policier sur un centre
de biodynamisme : Le 22 février 2011, sur un signalement de la
MIVILUDES, 70 gendarmes, coordonnés par la CAIMADES (Cellule
d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires)[37],
investissent un « centre d’enseignement de biodynamisme » dans la
Drôme, alors qu'un stage est en cours, sur soupçons évasifs d'«
activité potentiellement sectaire
» : « la créatrice
du centre semblait exercer une emprise mentale sur les stagiaires
avec rupture familiale et professionnelle »[38].[39]
12.
Une technique problématique
« l’exit counseling » :
Cette technique « d’exfiltration », prétendue non coercitive - en
référence au « deprogramming »[40],
illégal, dont elle est dérivée - pour sortir des individus d’une
communauté dite sectaire, a fait son apparition en France[41].
Nous questionnons fermement la légalité, la conformité aux droits
fondamentaux et le mode procédural de cette technique[42].
E.
Un arsenal antisectes unique en son
genre
13.
Des ministères
instrumentalisés sur la question des dérives sectaires : Tous les
ministères sont représentés au Comité exécutif de pilotage
opérationnel de la MIVILUDES[43].
L’Education Nationale publie en mars 2012 une circulaire imposante
sur la prévention et la lutte contre les risques sectaires[44],
mais que disait-elle en 2006 ? : « Les
inspecteurs d’académie ou les recteurs, ont procédé à 19 000
signalements auprès des Procureurs de la République (…) Et lorsque
nous avons demandé aux inspecteurs d’académie quels étaient, parmi
ces enfants en danger, ceux qui l’étaient à cause de mouvements
sectaires, ils nous ont répondu qu’il y en avait 8 »[45].
Que disait le ministère en 2011 ? : « Si
des cas spectaculaires et incontestables de dérives sectaires sont
heureusement rares, il semble qu’on se trouve beaucoup plus souvent
placé dans une situation de doute[46] »
[47].
14.
La CAIMADES, bras armé de la
MIVILUDES : La CAIMADES, au ministère de l’Intérieur, s'emploie à
banaliser dans ses enquêtes la notion non maitrisée d’emprise
mentale : « Les enquêtes
menées permettent de caractériser des infractions criminelles ou
délictuelles telles que le viol, les atteintes sexuelles de toutes
natures concernant parfois des enfants, des violences, des
séquestrations, des escroqueries, sous couvert de l’emprise mentale »[48].
Prétendre, comme le font les enquêteurs de cette cellule que : « Ce
qu’on fait, c’est relativement simple, mais lorsque derrière, il faut
que l’on démontre une manipulation mentale, là ça fait appel à des
notions très précises, très techniques qui nécessitent une formation
particulière »[49], confine
au charlatanisme.
15.
Un ministère de la santé, de
fait, anti-thérapies alternatives : Le 3 février 2009 est créé un
groupe d'appui technique sur les Pratiques Non Conventionnelles à
Visée Thérapeutique (PNCAVT). Chargé d’évaluer ces PNCAVT, il est
constitué d’un membre de la MIVILUDES[50],
et de membres appartenant exclusivement au monde de la médecine
conventionnelle[51].
16.
Des M. ou Mme « dérives
sectaires » dans chaque région : Ces correspondants peuvent être
contactés, avec ce titre, soit à la Préfecture, au groupement de
gendarmerie, chez le Recteur d’académie, à l’Agence régionale de
santé, à la DIRECCTE[52],
au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, au Conseil régional
de l'Ordre des pharmaciens ou au Conseil départemental de l'Ordre des
masseurs-kinésithérapeutes[53].
La MIVILUDES a conclu plus de trente partenariats (ministères, maires
de France, collectivités locales, Ordre des médecins, Ecole nationale
de la magistrature, ENA etc..)[54].
17.
Une liste de sectes baptisée
« référentiel » : La MIVILUDES a créé une liste de mouvements et
pratiques censée être accessible par «
les professionnels de la
justice, les associations, les mouvements eux-mêmes, les pouvoirs
publics, les ministères et les élus locaux qui nous interrogent
souvent sur la location d’une salle pour telle ou telle conférence ou
pour accorder à quelqu’un l’agrément d’assistante maternelle »[55].
En pratique, les minorités n’y ont que très difficilement accès et
n’ont aucun moyen de faire valoir une information contradictoire[56].
18.
Un formulaire de dénonciation
en ligne : Ce formulaire, mis en ligne en 2012 sur le nouveau
site de la MIVILUDES, est intitulé « signaler une dérive sectaire »
et participe à imposer par l’usage le vocabulaire et le réflexe
antisectes[57].
19.
Un diplôme universitaire
« emprise sectaire et processus de vulnérabilité » : La MIVILUDES
a tourné le dos à la recherche universitaire[58],
mais n’hésite pas à proposer sa pseudo-science dans un cursus de 3ème
cycle permettant « d’apporter
une formation théorique complémentaire approfondie sur l’emprise et
les processus sectaires, de développer la capacité à repérer dans
l’exercice professionnel quotidien de chacun, les victimes de sectes
et les traumatismes qu’elles ont subis »[59].
F.
Un détournement du droit commun
20.
La loi About-Picard de 2001 :
Le 26 octobre 2011, la MIVILUDES « fête » en grande pompe à
l’Assemblée Nationale[60]
les 10 ans de cette loi critiquée au Conseil de l’Europe[61],
sommet de l’hypocrisie parlementaire[62],
et qui n’a obtenu qu’une seule jurisprudence médiatisée malgré un
lobbying intense et constant de la part du président de la MIVILUDES[63].
21.
Immunité des témoins devant
une commission d’enquête parlementaire : La loi du 14 novembre
2008[64]
est un nouvel exemple d’hypocrisie parlementaire. D’application
générale dans son texte, elle a été conçue explicitement pour
empêcher les « mouvements sectaires »[65],
ne bénéficiant de surcroit d’aucune tribune contradictoire lors des
commissions d’enquêtes parlementaires[66],
de saisir la justice contre des témoins à charge, bénéficiant
d’audiences publiques médiatisées[67].
22.
Tentative d’obtention de
l’immunité des membres de la MIVILUDES : En février 2012, à la
demande d’un membre de son Conseil d’Orientation, député[68],
la mission interministérielle cherche à obtenir l’immunité de ses
membres par un article de loi disposant qu'ils « ne
peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en
raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel »[69].
Voté par l’Assemblée Nationale, cet article de loi est rejeté par le
Sénat, non sur le fond, mais en tant que « cavalier législatif ».
G.
Mépris et dénégation au sein des
instances internationales
et en France
23.
Les instances internationales
infiltrées par des « faux-nez » de sectes : C’est ce qu’affirme
le président de la MIVILUDES Georges Fenech avec un mépris affiché à
la fois pour les ONG visées et pour les organismes accréditeurs[70].
24.
Le déni de réalité des
pouvoirs publics français à l’OSCE : Le CICNS a participé aux
journées HDIM de l’OSCE en 2009[71]
et 2011[72].
La réponse de la France aux critiques exprimées sur sa politique
antisectes a été une fin de non recevoir d’autant plus cynique en
2011 qu’elle suivait de peu le rappel de sa condamnation par la CEDH,
pour violation de l’article 9 sur la liberté religieuse, dans le
procès l’opposant aux Témoins de Jéhovah[73].
25.
Une France autiste sur la
question des « sectes » : La France reste sourde aux solutions
choisies par les autres pays d’Europe occidentale, plus respectueux
des libertés fondamentales et répondant aux mêmes questions de
société[74].
Elle en est réduite à tenter d’exporter son modèle antisectes auprès
des instances internationales[75]
ou auprès de gouvernements en recherche d’information[76]. 26. Le président de la MIVILUDES condamné pour diffamation publique: Le 1er juin 2012, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Georges Fenech pour diffamation publique commise dans le rapport annuel 2008 de la MIVILUDES. Interrogé sur cette condamnation le président de la mission, qui a annoncé son intention de faire appel, répond : « Ce n’est pas cette instrumentalisation judiciaire qui nous impressionne. Etre condamné à l’initiative d’une secte, cela prouve que je dérange, que le travail accomplie depuis vingt ans dans cette lutte paie »[77].
H.
Récapitulatif
27. Tableau récapitulatif des recommandations EPU non suivies d’effet : Ce tableau liste pour chaque recommandation EPU pertinente, le numéro de paragraphe constituant, à nos yeux, une infraction à cette recommandation. Le terme « minorités » est pris comme désignant les « minorités spirituelles, thérapeutiques et éducatives ».
I.
Nos recommandations
28.
Mettre un terme à la mise au
ban des minorités spirituelles, éducatives et thérapeutiques :
Victimiser ou vilipender ces citoyens n’est plus acceptable.
Présenter ces groupes comme des foyers de délinquance et d’emprise
mentale est un mensonge. La société française à tout à gagner à
comprendre, voire à s’inspirer de ces choix de vie alternatifs.
29.
Traiter les dérives
éventuelles dans ces minorités sur des « éléments concrets, des faits
avérés et pénalement répréhensibles » : C’est la position
constante affichée par le Ministère de l'Intérieur[78],
mais elle n'est guère suivie d'effets en raison de la prédominance du
discours délétère de la MIVILUDES. La notion de « dérive sectaire »
pervertie depuis le début doit être écartée de même que le
vocabulaire antisectes devenu injurieux. 30. Créer un observatoire indépendant et compétent de ces minorités : La MIVILUDES ne peut produire aucune méthodologie crédible ; elle a volontairement écarté toute contribution contradictoire ; elle n’a produit aucune enquête sérieuse indépendante venant étayer ses dires. Un organisme officiel, dont la finalité unique est de pointer du doigt les supposées « dérives sectaires » d’autres citoyens placés dans le « grand sac des sectes », suscitera toujours une méfiance a priori envers ces citoyens dans l’esprit du public[79]. Nous demandons la suppression de la MIVILUDES et son remplacement par un Observatoire des minorités spirituelles, éducatives et thérapeutiques, indépendant et compétent[80].
[2] Voir une récente
décision de justice condamnant l’entreprise Google pour
l’association du terme « secte » au nom d'une entreprise,
dans son algorithme de suggestion de recherche automatique (source).
[3] Le passage d’une
« lutte contre les sectes » du temps de la MILS (Mission
interministérielle de lutte contre les sectes), visant
directement des groupes, à une « lutte contre les dérives
sectaires », avec la création de la MIVILUDES en 2002, n’a
pas été suivi d’effets et s’est avéré être un discours de
façade afin d’être conforme en apparence aux valeurs
constitutionnelles. L’utilisation du terme « secte » et de sa
charge péjorative est récurrente dans les propos des membres
de l’exécutif et du législatif et cette charge péjorative est
répercutée à grande échelle par les médias (source).
Voir un autre exemple de dérapage dans un débat au Sénat (source).
Le vocabulaire et le réflexe antisectes polluent également
les affaires judiciaires (source1,
source2,
source3,
source4).
Le pouvoir de discrédit de la rhétorique antisectes a
d'ailleurs été repris dans de nombreux domaines de la
société, notamment au sein du monde politique (source).
Voir également notre analyse du débat parlementaire sur le
voile intégral (source).
[4] Les critères de
« dérive sectaire » sont (source)
: « la déstabilisation
mentale, le caractère exorbitant des exigences financières,
la rupture avec l’environnement d’origine, l’existence
d’atteintes à l’intégrité physique, l’embrigadement des
enfants, le discours antisocial, les troubles à l’ordre
public, l’importance des démêlés judiciaires, l’éventuel
détournement des circuits économiques traditionnels, les
tentatives d’infiltration des pouvoirs publics ». Pour en
montrer l’inanité, nous les avons appliqués pour l’exemple au
système financier (source),
à l’entreprise France Telecom (source),
à la Franc-maçonnerie (source),
un des acteurs majeurs de l’antisectarisme en France.
[5] Un exemple récent de
l’impossibilité de se défaire de la rumeur d’être une
« secte », au sens péjoratif du terme, est donné par les
Ecoles Steiner. Une affaire judiciaire les avait opposées en
1999 au député Jacques Guyard, président de la commission
d’enquête parlementaire « Les sectes et l’argent »
(1998-1999), qui s’était exprimé publiquement sur une chaîne
de télévision au sujet des écoles Steiner les accusant entre
autres « de détourner
de l'argent, ou d'exercer un pouvoir absolu sur des personnes
et de les utiliser » (source).
Le caractère diffamatoire des propos du député Guyard avait
été reconnu en première instance et en appel, mais « sa bonne
foi » de parlementaire avait également été reconnue, lui
permettant d'échapper à une condamnation. Les écoles Steiner
avaient également reçu à cette occasion le soutien officiel
de Jack Lang, alors Ministre de la culture. Douze années plus
tard, un conseiller municipal utilise les anciennes
accusations de « dérives sectaires » pour refuser
l’implantation d’une école Steiner dans sa commune (source).
Un autre exemple est l’affaire du Docteur Guéniot, février
2009 ; accusé de non assistance à personne en péril, il sera
relaxé par la justice, mais poursuivi sa vie durant par des
accusations de « dérives sectaires »
(source),
voir notre clip vidéo (source).
[6] Exemples : «
N’oublions pas que
l’argent qu’elles [les sectes] utilisent pour parvenir à une
reconnaissance religieuse n’est autre que celui qu’elles
extorquent aux personnes fragiles, désorientées voire parfois
désespérées. Cet argent amassé à force de manipulation
n’honore en aucun cas la cause ou l’idéal métaphysique
défendu par ces organisations » (Rapport 2008 de la
MIVILUDES, p. 188, extrait d’une question au gouvernement du
député Jean-Pierre Kucheida,
source). « (…) les
systèmes sectaires ont souvent la tentation, on le constate,
de coupler leurs activités d’emprise sur les individus avec
diverses fraudes destinées à rendre l’ensemble encore plus
lucratif : travail illégal, fraude fiscale, fraudes aux
diverses allocations et aux aides publiques notamment
(ibid.) ».
[7] Aucun résultat
d’enquêtes méthodologiquement vérifiées, menées et contrôlées
de façon indépendante et publiées n’a été fourni pour étayer
les chiffres avancés par la MIVILUDES. La variation des
chiffres de victimes mineures, par exemple, est éloquente sur
l’absence totale de sérieux des informations médiatisées par
cette mission (source).
[8] Georges Fenech,
président de la MIVILUDES, émission « C à dire », France 5, 2
octobre 2008.
[9] Georges Fenech,
président de la MIVILUDES, émission « C à dire », France 5, 2
octobre 2008.
[11] Georges Fenech,
président de la MIVILUDES, radio Europe1.
[12] Georges Fenech,
président de la MIVILUDES, journal Le Figaro, 8 février 2012
(source).
[13] Aucun résultat
d’enquêtes méthodologiquement vérifiées, menées et contrôlées
de façon indépendante et publiées n’est fourni pour étayer
les propos de ces rapports. Aucun avis des communautés
scientifiques ad-hoc n’est recherché. Voir le contenu des
rapports (source).
Voir notre commentaire du rapport annuel 2008 de la MIVILUDES
(source),
du rapport annuel 2009 de la MIVILUDES (source1,
source2,
source3), du rapport annuel 2010 de la MIVILUDES (source).
[14] Aucun résultat
d’enquêtes méthodologiquement vérifiées, menées et contrôlées
de façon indépendante et publiées, n’est fourni pour étayer
les propos de ces guides. Aucun avis des communautés
scientifiques ad-hoc n’est recherché. Voir le contenu des
guides « Les collectivités territoriales face aux dérives
sectaires », « La protection des mineurs contre les dérives
sectaires », « Savoir déceler les dérives sectaires dans la
formation professionnelle », « Santé et dérives sectaires » :
(source).
Voir notre commentaire sur le guide « Les collectivités
territoriales face aux dérives sectaires » (source).
Voir notre commentaire sur le guide « La protection des
mineurs contre les dérives sectaires » (source1,
source2).
[15] « La justice face aux
dérives sectaires », Georges Fenech : « Face
à certains groupements dont l’ambition affichée est de faire
régner ses propres lois, la société ne pouvait rester
insensible à ce mal endémique qui touche quelques 500 000 de
nos concitoyens », p.12 (source).
[16] Colloque National de
la MIVILUDES - Lyon le 26 novembre 2009, Discours de M.
Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice : « L'ensemble
des contributions entendues tout au long de cette journée
constituent un apport indispensable à la compréhension des
dérives sectaires comparables aux virus mutants, qui
diffusent sous des formes souvent insidieuses le poison de la
manipulation des conduites humaines et des esprits,
attentatoires à la dignité des personnes et aux libertés
fondamentales. » (source).
[17] Propos de Laurent
Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’emploi, tenus au Sénat le 23
septembre 2009 : « Pour
l’année 2010, le principal enjeu sera de purger la formation
professionnelle du cancer des sectes, phénomène toléré depuis
trop d’années. Le Gouvernement mènera une traque impitoyable
en la matière ! » (source).
[18] Propos de Jacques
Miquel, alors président de l’association antisectes CCMM et
siégeant au conseil d’orientation de la MIVILUDES, lors de
l’émission « C dans l’air », France5, 3 août 2009, sur le
thème « secte ou pas secte » à laquelle participait Georges
Fenech, président de la MIVILUDES : « Il
a été question à un moment d'un référentiel sur les
mouvements à dérives sectaires et j'ai entendu qu'il ne
serait malheureusement pas donné au public, j'aimerais faire
remarquer une chose qui m'étonne quand même beaucoup : dans
ce pays personne n'a l'idée d'aller aux champignons sans une
flore et croyez-moi, je suis mycologue amateur, les
mouvements à dérives sectaires, c'est bien plus toxique que
les champignons » (source).
[20] Nous avons amplement
illustré le refus des principaux médias de prendre le moindre
recul sur la question des « sectes », voir notamment notre
documentaire en trois parties « France antisectes : état des
lieux – plaidoyer pour les libertés fondamentales » (source).
Autres exemples : lors de la remise du rapport 2009 de la
MIVILUDES (source),
lors de la remise du rapport 2010 de la MIVILUDES (source).
[21] Voir par exemple
comment en décembre 2011 la MIVILUDES, aidée par les médias,
lance elle-même une campagne alarmiste contre les mouvements
« apocalyptiques » à l’approche de 2012, notamment en
relation avec le site de Bugarach dans le Sud de la France (source1,
source2,
source3,
source4). Voir, par contraste, notre interview du
sociologue Raphaël Liogier considérant que les chercheurs en
sciences sociales sérieux n'ont pas peur des minorités
labellisées « sectes » (source).
[22] Sondage IPSOS/SIG de
juin 2011. Un sondage a été effectué quelques jours après la
parution du rapport annuel, à l’initiative de l’Institut
IPSOS. Les 17 et 18 juin 2011, 968 personnes ont été
interrogées (source).
[23] Avec des expressions
synonymes comme : « emprise mentale », « déstabilisation
mentale ».
[24] Voir l’ouvrage du
sociologue Arnaud Esquerré : « La manipulation mentale –
Sociologie des sectes en France », Éditions Fayard, 2009 : « La
« secte » en tant qu’organisation totalitaire, à visée
thérapeutique, spirituelle, philosophique ou religieuse, et
dans laquelle les adeptes sont manipulés mentalement est une
invention française et collective des années 1970 et 1980 »
(source).
[25] « (…)
La manipulation et (…) l’emprise mentale, entraînant des
sujets à se retrouver captés au point de perdre leur libre
arbitre au plan familial, professionnel, sexuel ou financier »
Maître Picotin (source).
« Personne n'est à
l'abri des manœuvres de manipulation mentale dont usent les
sectes pour priver un individu de tout libre arbitre. »,
Psychothérapie Vigilance (source).
[26] «
Il nous faut un délit
voire un crime de manipulation mentale, (…) pour que la
manipulation mentale soit un vice de consentement »,
Maître Picotin, interviewé dans l’émission
Café crimes, 25
novembre 2009, Europe 1. Voir également notre synthèse sur la
notion de manipulation mentale (source).
[27] La notion de « perte
de libre arbitre » est considérée comme pseudo scientifique
par de nombreux chercheurs, voir à ce sujet « Misunderstanding
cults–Searching for objectivity in a controversial field »,
Benjamin Zablocki, Thomas Robbins (source).
Concernant le « vice de consentement », Patrice Rolland,
professeur d’université Paris XII, rappelle opportunément
que : « Le principe,
dans des rapports de droit privé ou en droit des libertés,
est que la valeur du consentement de l'adulte ne peut être
écartée que pour des raisons exceptionnelles » (source).
[28]
Déresponsabilisation :
La notion de manipulation mentale déresponsabilise
complètement l’individu, transformé à son gré ou contre son
gré, en victime décérébrée. Elle sous-entend que tout délit
éventuel, mal-être exprimé ou comportement « étrange »
constaté au sein des « sectes », est forcément le résultat
d’une manipulation mentale : «
(…) Un autre concept
fréquemment utilisé, qui a plus eu pour effet d’obscurcir et
d’induire en erreur que d’éclairer, est celui du « lavage de
cerveau ». C’est, à l’évidence, une métaphore plus qu’un
terme scientifique. Les personnes l’utilisant expriment plus
probablement leur désapprobation du résultat final («
croyances incroyables » et/ou « comportements
incompréhensibles ») que le processus conduisant à ce
résultat. Il est également possible que ce concept soit
utilisé pour décharger l’individu et charger le groupe de la
responsabilité de ce résultat inacceptable. Nous ne nions pas
le fait que le résultat puisse ne pas être à notre
convenance, mais nous suggérons qu’il est plus utile de
comprendre comment le converti (ou recrue) a été amené à
rejoindre le groupe plutôt que de proclamer qu’on lui a lavé
le cerveau. » Eileen Barker dans « Quelles régulations
pour les nouveaux mouvements religieux et les dérives
sectaires dans l'Union européenne ? », Presses universitaires
d’Aix-Marseille, sous la direction de Nathalie Luca., en
anglais dans l’ouvrage, traduction du CICNS (source).
Naïveté ou cynisme :
La notion de manipulation mentale induit que les « sectes »
disposeraient de techniques sophistiquées de persuasion qui
seraient absentes des autres secteurs de la
société : « Les
gourous et d’autres manipulateurs psychologiques ayant
souvent un temps d’avance en sciences humaines », Maître
Picotin (source).
Ceci est, au mieux, d’une extrême naïveté et, au pire, d’un
très grand cynisme : David Bromley (dans
Misunderstanding cults,
ibid., traduction du CICNS) fait remarquer qu’ : «
Il y a de nombreux
domaines institutionnels dans l'ordre social où apparaissent
un haut niveau de contrôle, une encapsulation et une
transformation de l'identité, sans pour autant qu'il soit
fait appel à la notion de lavage de cerveau ».
Etudes comparatives
nécessaires : «
(…) Une autre erreur encouragée par la façon dont les médias
couvrent ces mouvements est l’hypothèse qu’une conduite d’un
type particulier portée à notre attention est typique du
mouvement, mais pas du reste de la société. Si, par exemple,
quelqu’un apprend dans les médias qu’à trois occasions
distinctes, des membres d’un mouvement se sont suicidés, il
va possiblement commencer à s’interroger sur ce qui, dans ce
mouvement, pousse les gens au suicide. Cette personne,
cependant, oubliera que les médias ne feront probablement pas
de compte rendu si un catholique se suicide – l'histoire n'en
vaudrait pas la peine. Le chercheur en sciences sociales,
lui, aura envie de comparer le taux de suicide dans le
mouvement en question avec celui constaté dans la population
en général et pourrait bien constater que ce dernier est deux
fois plus important que le premier. On pourrait alors se
demander ce qui dans ce mouvement empêche les gens de se
suicider. Bien sûr, il peut y avoir de nombreuses raisons,
ayant très peu de rapport avec le mouvement dans un sens ou
dans l’autre, responsables de la différence sur le taux de
suicide, mais au moins il ne serait plus supposé que cette
visibilité sur les faits reflète une spécificité. »
Eileen Barker dans (Nathalie Luca, ibid., traduction du
CICNS).
Une législation
spécifique aux « sectes » : La notion de manipulation
mentale a conduit, en France, à une législation spécifique
ciblant les mouvements désignés comme « sectes » : Dans trois
domaines comparables - l’entreprise, la famille, les
« sectes » -, en termes de possibles conflits entre personnes
liés au pouvoir, à l’argent ou à caractère sexuel et où la
notion d’une possible manipulation pourrait être évoquée,
voir comment la législation traite différemment le cas des
sectes avec la loi About-Picard, seul cas où la notion de
« sujétion psychologique » est utilisée.
[29] La loi About-Picard
(12 juin 2001) (source),
point d’orgue de la lutte antisectes façon MILS (et qui
précipita sa dissolution pour être remplacée par la
MIVILUDES), a été explicitement élaborée pour dissoudre les
« sectes » supposées pratiquer un délit de « manipulation
mentale » ; voir l’analyse de la genèse de la loi par le
Professeur Patrice Rolland (source),
ainsi que par Arnaud Esquerré (ibid.). Créer un délit de
manipulation mentale a été jugé trop étranger au vocabulaire
juridique, le législateur a préféré revenir au délit « d’abus
de faiblesse », en remplaçant la notion de « manipulation
mentale » par celle de « sujétion psychologique », non
définie ; une analyse des textes respectifs montre cependant
que les deux types de délit étaient équivalents dans l'esprit
du législateur, seule l'appellation a été modifiée, voir
l’analyse de Maître Pérollier (source).
[31] Des cameramen
présents ne déclareront leur appartenance à la chaîne de
télévision France2 qu’à la fin de l’intervention, se faisant
passer auparavant pour une équipe de tournage de la
MIVILUDES.
[32] Georges Fenech,
président en exercice de la MIVILUDES.
[33] « Avec
le recul, un sentiment d’avoir été pris à la gorge, d’avoir
été abusés, demeure. Nous avons assisté, médusés et
impuissants, à cette intrusion ahurissante : Nous ressentons
un tel procédé comme un viol, tant cette descente de la
MIVILUDES fut brutale. Nous étions abasourdis que de tels
procédés soient de mise au nom de la commission
interministérielle de lutte contre les dérives sectaires.
Nous avons subi le feu ininterrompu de questions auxquelles
nous nous sommes attachés à répondre sur la qualité alléguée
par Monsieur Fenech, et nous avons été particulièrement
choqués par les insinuations sectaires qu’il a proférées,
nous coupant la parole à tout instant.
Nos réponses n’ont pas
reçu le moindre crédit : nous étions jugés et condamnés
d’avance. En effet, par une succession d’assimilations,
d’insinuations et d’inexactitudes, notre choix de vie a été
dénigré et comparé à des mouvements dont les principes sont
en opposition complète avec nos valeurs. Pourquoi Monsieur
Fenech, qui agissait en qualité d’officier ministériel,
était-il accompagné de journalistes pour mener une enquête
officielle ? » Extrait de la lettre du Moulin des Vallées
au Préfet. Voir le détail de l’intervention de la MIVILUDES
et notre interview des membres de la communauté du Moulin des
Vallées sur notre site (source).
[34] Pour rappel : en
France, les procureurs, appartenant au parquet, dépendent
hiérarchiquement du ministère de la Justice, donc du
gouvernement ; une moitié de l’autorité judiciaire n’est donc
toujours pas indépendante en France. L’autre moitié est
constituée des juges du siège placés hiérarchiquement sous le
Conseil supérieur de la magistrature.
[37] CAIMADES : Cellule
d’assistance et d’intervention en matière de dérives
sectaires créée en septembre 2009 au sein du ministère de
l’Intérieur à la Direction Centrale de la Police Judiciaire
(DCPJ). Elle est placée sous l’autorité de l’Office Central
pour la Répression des Violences aux Personnes (OCRVP).
[38] «
C’est une association
de défense de victimes de sectes qui nous a mis au courant
des pratiques dans ce centre qui était basé avant dans
l’Hérault », explique le secrétaire général de la Mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les
dérives sectaires (MIVILUDES), Hervé Machi. Il poursuit : «
Après vérification, nous avons saisi le procureur de Valence,
car le centre avait déménagé à Nyons. Et selon les éléments
recueillis en 2009, la créatrice du centre semblait exercer
une emprise mentale sur les stagiaires avec rupture familiale
et professionnelle », Le Dauphiné, 2 février 2011 (source).
L’affaire judiciaire est en cours. Voir nos interviews de
membres du centre (source).
[39] Autre exemple, mars
2011 : le stage d’un « guérisseur spirituel » est annulé ;
l’organisatrice de ce stage a reçu un courrier officiel
précisant que s’il avait lieu, la brigade antisectes
investirait ses locaux. Devant cette action d’intimidation,
l’organisatrice a préféré annuler la prestation (source).
[41] La technique « d’exit
counseling » a commencé à être médiatisée vers la fin de
l’année 2009.
[42]
Exit counseling et
manipulation mentale sont liés : Si la valeur du
consentement d’une personne adulte, dans des rapports de
droit privé et en droit des libertés, ne peut être écartée
que pour des raisons exceptionnelles, la seule éventuelle
justification d’une mesure d’exfiltration reposerait sur la
pertinence des notions de « manipulation mentale », « perte
de libre arbitre »
et « vice de consentement ». Comme illustré plus
haut, cette pertinence fait défaut. Et si, d’aventure, elle
était établie dans le futur, aussi improbable que cela soit,
l’ensemble de la société serait concerné ; il faudrait alors
généraliser la technique « d’exit counseling » : qu’en disent
les religions établies, les couvents, l’armée, les partis
politiques, les publicitaires, les entreprises, les clubs de
supporters sportifs, etc. ?
Une méthode non
violente ? : Si « l’exit counseling » s’est « en théorie
» débarrassé de la violence visible - enlèvement,
séquestration -, qui rendaient son ancêtre le « deprogramming
» illégal, certains activistes antisectes pensent
qu’il n’en est rien. Selon Sonia Jougla, psychologue
clinicienne spécialisée dans l’aide aux victimes de « sectes
» depuis trente-cinq ans, parlant de l'exfiltration : «
Cette méthode nous
semble inappropriée, car elle risque, en usant de la
violence, de renforcer l’adhésion à l’organisation », La
Croix, 10 janvier 2010 (source).
Selon Rick Ross, ancien « déprogrammeur » américain (condamné
pour cette pratique) : «
Deprogramming et exit
counseling reposent sur les mêmes principes » (source).
À noter également que certains journalistes ayant couvert les
faits divers correspondants parlent d’intervention de type «
commandos ». Le Figaro, « Libérés du gourou de famille », 19
décembre 2009, « Des
aristos bordelais, sous influence depuis huit ans, ont été
« exfiltrés » d’Oxford. Une véritable opération commando »
(source).
Telegraph, 2 décembre 2009, « Daniel
Picotin, a lawyer acting for the freed family members,
mounted two ‘exit counseling’ commando operations » (source).
Dans un pays ayant légiféré sur le harcèlement moral
(dans l’entreprise), sur la violence psychologique (dans la
famille), sur la sujétion psychologique (loi About-Picard
contre les « sectes »), on se demande pour quelle raison la
violence psychologique de « l’exit counseling » ne
serait-elle pas questionnée légalement ? Quelle différence
d'approche existe-t-il entre celle d'un « exit counselor »,
qui parviendrait à convaincre un individu de quitter son
groupe, et la persuasion attribuée au gourou (celle-ci
qualifiée de nocive), puisque dans les deux cas, il serait
question d’une même personne susceptible d'être facilement
manipulable ?
Un encadrement non
crédible : La mise en œuvre de la technique d’ « exit
counseling » est censée être encadrée par des personnes
certifiées, avocats et psychologues. Un certain nombre
d’avocats et de psychologues sont partie prenante dans la
lutte antisectes virulente française et n’hésitent pas à
proposer des actions et des lois que d’autres citoyens
considèrent liberticides ; leur titre professionnel est donc
insuffisant pour reconnaître leur crédibilité. À supposer que
la légalité (au sens pénal) soit définitivement acquise, la
seule façon de valider le mode procédural de la technique «
d’exit counseling » - visant potentiellement des centaines de
milliers de citoyens - serait d’obtenir un consensus
méthodologique de la part des avocats et des professionnels
en sciences du psychisme (parmi leurs organes
représentatifs). À notre connaissance, ce consensus n’existe
pas.
[45] Audition de M. Dupuy
et Polivka, inspecteurs généraux de l’Education nationale et
représentants de la Cellule de Prévention des Phénomènes
Sectaires, de l’Education Nationale, CPPS, lors de la
commission d’enquête parlementaire sur le thème « l’enfance
volée », présidée par Georges Fenech, 2005-2006 (source).
[47] Quant au secrétariat
chargé de la Jeunesse et de la vie associative, il précise,
suite à son enquête dans les accueils collectifs de mineurs :
« En 2010, aucun
signalement n’a été transmis par les services déconcentrés
chargés de la jeunesse » : rapport 2010 de la MIVILUDES,
p217 (source).
[49] Chaîne parlementaire
LCP, « L’Echo des Lois : Dérives Sectaires : Gare aux Gourous
! », 18 octobre 2011 (source).
[50] La MIVILUDES, à
l’origine de la création du groupe d’appui technique sur les
PNCAVT, publie dix conseils aux parents pour protéger leurs
enfants des dérives sectaires dans le domaine de la santé.
Exemple de critère de suspicion : «
Le praticien
critique-t-il les services de l’Etat en charge des mineurs ?
». Voir la liste complète des conseils sur le guide de la
MIVILUDES « Santé et dérives sectaires » (source,
p151).
[52] DIRECCTE : Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
[53] Sans oublier les
associations antisectes ADFI et CCMM financées à plus de 90%
par l’Etat. Voir le site de la MIVILUDES pour le détail des
correspondants régions (source).
[54] Voir le site de la
MIVILUDES. Des partenariats ont été conclus avec les
organismes suivants : Secrétariat d'Etat à la Famille,
Protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la Justice
et des Libertés, Cellule de prévention du phénomène sectaire
(CPPS), ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et
de la Vie associative, Pôle Santé du Défenseur des droits,
Direction générale du Travail, ministère du Travail, de
l’Emploi et de la Santé, Direction générale de la Santé,
ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Institut
national du Travail, de l’Emploi et de la Formation
professionnelle (INTEFP), Délégation générale à l’Emploi et à
la Formation professionnelle (DGEFP), ministère du Travail,
de l’Emploi et de la Santé, Pôle Emploi, Direction générale
de la Cohésion sociale, ministère des Solidarités et de la
Cohésion sociale, SNATED-ONED (Allô 119) - Service national
d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger, Institut
National d’Aide aux Victimes Et de Médiation (INAVEM), Union
Nationale des Associations de Défense des Familles et de
l’Individu victimes de sectes (UNADFI), Centre Contre les
Manipulations Mentales-Centre Roger Ikor (CCMM), Association
des Maires de France, Mairie de Paris, Ordre national des
médecins, Ordre national des pharmaciens, Ordre national des
chirurgiens dentistes, Ordre national des sages-femmes, Ordre
national des masseurs-kinésithérapeutes, Ordre national des
infirmiers, Ordre national des pédicures-podologues, Agence
nationale d’évaluation des établissements sociaux et
médicaux, Haute Autorité de Santé, Agence Française de
Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS), Agence
nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail, Université de Paris V – René
Descartes, ministère de l’Enseignement supérieur et de la
recherche, Ecole nationale d’administration, Ecole nationale
de la magistrature, Ecole de formation du Barreau de Paris –
EFB, Ecole des commissaires de police, Ecole nationale
supérieure des officiers de police, Ecole des officiers de la
gendarmerie nationale (source).
[55] Réponse de Georges
Fenech à la question du journal Libération, 3 août 2009 : «
Qui aura accès aux
dossiers [du référentiel] ? » (source).
[56] Depuis la
publication, le 27 mai 2005, d’une circulaire du Premier
Ministre relative à la lutte contre les dérives sectaires (source),
il est fortement déconseillé de parler « officiellement » de
liste de sectes en France ; la MIVILUDES a donc remplacé le
terme « liste » par celui de « référentiel ». Georges Fenech,
interviewé sur la chaîne LCP le 16 juin 2011, émission
Ça vous regarde :
« C’est un sujet
sensible. (…) Nous, ce qui nous intéresse, ce sont les
mouvements qui sont porteurs de danger, voilà. Et pour
ceux-là, je peux vous garantir qu’à la MIVILUDES, nous avons
un bureau d’ordre, chaque fois que nous considérons qu'il y a
un danger quelque part, non seulement un signalement, nous
ouvrons un dossier et, à partir de ce dossier, nous informons
les pouvoirs publics, les citoyens, les associations, c’est
notre rôle. Alors, appelez-le liste, comme vous voudrez, en
tous cas, nous, nous avons chez nous des dossiers qui sont
référencés en fonction des dangers ». Georges Fenech
avait précisé que le référentiel de la MIVILUDES serait
ouvert au contradictoire : « On
y ajoutera la parole des victimes, mais aussi des
responsables des communautés, afin de respecter le
contradictoire » (Le Figaro, 19 mai 2009,
source). Plusieurs minorités spirituelles nous ont
mentionné leurs difficultés pour accéder à leur dossier. Le
16 juin 2011, émission
Ça vous regarde, LCP, Catherine Picard, présidente de
l’association antisectes UNADFI et siégeant au Conseil
d’Orientation de la MIVILUDES, affirme : «
Moi, je serais pour
qu’on refasse une nouvelle liste, préventive, pédagogique
» (source).
[58] Dans le rapport 2008
de la MIVILUDES, pages 51 et 52, écartant la possibilité d’un
travail avec les universitaires, les rapporteurs précisent :
«
(…) Il
s’agit de recommander une objectivité et une neutralité qui
feraient défaut à la
MIVILUDES
et aux services de renseignement, et de s’en remettre à
l’expertise d’universitaires, spécialistes des religions,
ceux-là même, dûment référencés par la mouvance sectaire, qui
n’ont de cesse de dénigrer les acteurs de la vigilance et de
la lutte contre les dérives sectaires et de mettre en doute
la fiabilité des témoignages des ex-adeptes »
(source).
Dans l’émission
Les Infiltrés, France 2, du 17 décembre 2008, Nathalie
Luca, sociologue, propose à la MIVILUDES d’utiliser le
travail des chercheurs et de faire participer les minorités
spirituelles à la discussion, comme le font d’autres pays
européens. Pour Georges Fenech, le travail de « théoriciens »
des chercheurs ne rentre pas dans sa mission : «
Je ne suis pas aussi
intelligent et brillant qu’eux (…) Mon seul travail à moi,
c’est pas de faire des études universitaires, c’est de
dénoncer ce qui trouble l’ordre public, ce qui est une
infraction à la loi, ce qui est un danger pour la santé
publique (…) et de lutter contre tout ce qui est contraire
aux intérêts des individus et de la société; que chacun fasse
son travail » (source).
[60] Voir un article du
journal 20 minutes
interviewant Georges Fenech, « le président de la mission de
lutte contre les sectes » (sic.) (source).
[61] La loi About-Picard a
été sévèrement critiquée par le Conseil de l’Europe : « Le
Conseil de l'Europe manifesta une méfiance appuyée à l'égard
de la loi votée. Sans conclure à une violation caractérisée
de la Convention européenne des droits de l'homme, la
Résolution adoptée renvoyait au jugement éventuel de la Cour
européenne et invitait le gouvernement français « à revoir
cette loi et à clarifier la définition des termes
« infraction » et « auteur de l'infraction ». Cf. Résolution
1309 (2002) adoptée le 18 novembre 2002 par la Commission
permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe à la suite du rapport Akçali. L'expert (M. Voyame)
avait fait un rapport très modéré sur la loi française
concluant, sous réserve de son application et malgré
l'imprécision de la notion de « sujétion psychologique », à
la compatibilité avec la Convention européenne. »,
Patrice Rolland (source).
[62] Ciblant explicitement
les « sectes » dans sa version initiale, le texte de la loi
About-Picard a été modifié pour viser toute « personne morale
» et être ainsi conforme au droit commun, tout en rappelant
dans son titre, non applicable et donc non opposable, que son
objectif véritable est « la répression des mouvements
sectaires ». Inquiétés par le caractère très large de la
notion de « personne morale », certains députés seront
rassurés en séance par la rapporteur de la loi :
« En aucun cas ne
sauraient être visés les syndicats, les groupements
professionnels ou les mouvements politiques », C. Picard,
AN I, p. 5721 ; elle fait un rappel un peu plus tard (p.
5751) : selon Patrice Rolland (source).
Catherine Picard est aujourd’hui présidente de l’UNADFI, la
principale association antisectes ; elle siège au Conseil
d’Orientation de la MIVILUDES.
[63] Il est remarquable de
constater que cette loi, au bout de dix ans, n’a fait l’objet
que d’une seule jurisprudence médiatisée, l’affaire du
Néophare (source).
Si elle est souvent invoquée par les procureurs, les
magistrats du siège l'ont considérée, jusqu’à aujourd’hui et
à juste titre, comme inapplicable. Cependant, tous les
guides, tous les rapports, tous les colloques de la MIVILUDES
encouragent à utiliser la loi About-Picard et à intensifier
la lutte contre les dérives sectaires. Ancien juge
d’instruction, Georges Fenech, président en exercice de la
MIVILUDES, a un accès privilégié à la magistrature. Voir
notamment l’effet de son lobbying dans la circulaire du 19
septembre 2011 envoyé par le ministère de la Justice aux
procureurs (source).
On retrouve dans cette note tous les éléments du double
langage de la lutte antisectes française.
[64] Voir le texte de la
loi d’immunité des témoins de commissions d’enquêtes
parlementaires (source).
[65] Voir un compte rendu
des discussions de la loi d’immunité des témoins de
commissions d’enquêtes parlementaires (source).
[66] L’absence de tribune
contradictoire pour les minorités concerne les trois
commissions d’enquêtes parlementaires sur les sectes : 1995 (source),
1999 (source),
2006 (source).
[67] Voir notre vidéo
récapitulative sur la loi d’immunité des témoins de
commissions d’enquêtes parlementaires (source).
[70] Le journaliste Robert
Ménard, I>télé, le 15 juin 2011, fait remarquer à Georges
Fenech, président de la MIVILUDES, que l’ONU critique
l’action de la France en matière de sectes ; - G. Fenech : «
Ce sont des ONG qui
sont des faux-nez
de ces organisations sectaires qui sont
accréditées auprès des Nations Unies » - R. Ménard : « Alors
ça, c’est trop facile quand c’est les Nations Unies qui vous
remettent en cause » - G. Fenech : «
Non, c’est pas les
Nations Unies… » - R. Ménard : « Quoi,
ils sont infiltrés par les sectes ? » - G. Fenech : «
… Ce sont des ONG qui
sont des faux-nez, encore une fois, qui sont accréditées
auprès du Conseil de l’Europe, auprès de l’ONU, auprès des
instances internationales, elles font un lobbying
extraordinaire (…) » (source).
[71] Voir notre
contribution aux journées Human Dimension Implementation de
l’OSCE à Varsovie 2009 (source).
[72] Voir notre
contribution aux journées Human Dimension Implementation de
l’OSCE à Varsovie 2011 (source).
[73] « Pour
la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme
(CEDH) a reconnu, jeudi 30 juin, que le gouvernement français
avait violé l'article 9 de la Convention européenne sur la
liberté religieuse. Plus significatif encore, cette
condamnation intervient dans une affaire qui opposait l'Etat
aux Témoins de Jéhovah (TJ), dont le statut d'association
cultuelle est régulièrement mis en question par les
administrations françaises, en dépit de décisions de justice
qui lui reconnaissent ce statut », Le Monde, 30 juin 2011
(source).
[74] Voir Nathalie Luca (ibid).
[75] Le député Rudy Salles
a été nommé rapporteur sur « La protection des mineurs contre
l’influence des sectes » au Conseil de l’Europe (source).
On peut d’ailleurs s’interroger sur la pertinence de cette
fonction de rapporteur, avec un tel libellé, le terme
« secte » étant reconnu comme péjoratif dans la plupart des
pays d’Europe occidentale, dans une organisation hébergeant
par ailleurs la CEDH.
[76] Georges Fenech est
par exemple allé présenter son action en Australie ou des
parlementaires s’interrogent sur l’opportunité d’une
MIVILUDES australienne (source).
[78] Voir le livre de
Claude Guéant, alors ministre de l’Intérieur, « Laïcité et
liberté religieuse », Les éditions des Journaux Officiels :
« Face à l’évolution
du phénomène des dérives sectaires, il apparait nécessaire de
relancer l’action des pouvoirs publics en adaptant les
méthodes de lutte à cette évolution. L’arsenal juridique
disponible pour mener cette lutte semble suffisant, qu’il
s’agisse des textes ou de la jurisprudence. La difficulté
tient à sa mise en œuvre qui ne peut se fonder que sur des
éléments concrets, des faits avérés et pénalement
répréhensibles », p405. Voir notre commentaire sur ce
livre (source).
[79] Imaginons une mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les
dérives des personnels politiques - qu’on aurait pris soin de
rebaptiser « magouilles politiques » - outillée avec un
référentiel nominatif mis à disposition d’associations de
lutte contre les malversations politiques et de tout
organisme (medias inclus) souhaitant se prémunir (ou prémunir
la société) contre les déviances de tel ou tel parti ou
acteur politique. Quelques commentateurs populariseraient le
terme « magouilleur » et devant son succès, on finirait par
ne plus employer le terme « homme politique » mais son
nouveau synonyme « magouilleur ». Bien entendu, sur les
plateaux télé, ces commentateurs conviendraient que le terme
« magouilleur » est un peu « chargé », mais devant son usage
courant, ils s’accorderaient pour continuer à l’utiliser.
Accepterait-on cela ? Non. Alors comment justifier de le
faire pour une autre catégorie de citoyens ?
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