Affaire de la Direction des interventions sociales Ardennaises (DISA)

Par le CICNS (octobre 2010)

Janvier 1996 : Publication du rapport sur les sectes.

Février 1996 : « Mme Danielle Villière, secrétaire de l’Union santé CGT, dénonce oralement à Yves Pardonnet, directeur général des services départementaux et Didier Hamel, directeur des interventions sociales ardennaises (DISA), l’appartenance « sectaire » de certains personnels éducatifs au sein de L'Aide sociale à l'enfance des Ardennes. » (Source)

16 décembre 1996 : « Mme Danielle Villière renouvelle sa dénonciation, cette fois-ci par écrit, au Président du Conseil général des Ardennes, M. Roger Aubry, en ces termes : « Il est destructeur que des personnels éducatifs inféodés à une secte soient en contact avec des enfants qui vous sont confiés par le juge, alors que ceux-ci sont déjà en situation de danger chez eux et qu'ils se révèlent fragiles, vulnérables, en grande souffrance ».

« Même si les faits évoqués nous préoccupent, il faut néanmoins apporter des preuves que les convictions personnelles affectent l'activité professionnelle. Faute d'éléments tangibles, je ne peux que vous inciter à la plus grande prudence », avait répondu Roger Aubry.

« Jusqu'au jour où le changement de procureur de la République et de directeur des affaires sanitaires et sociales a accéléré l'enquête », poursuit le journal. (Source)

2003 : « Un médecin inspecteur de la santé publique a rassemblé deux rumeurs qui affirmaient, d'une part que plusieurs éducateurs de l'aide sociale à l'enfance des Ardennes appartenaient à une secte japonaise, et d'autre part qu'il fallait noter de nombreux dysfonctionnements dans le service. Ce que ce médecin attribuait bien sûr à « un système découlant de pratiques sectaires ».  Lorsqu'elles sont parvenues à ses oreilles avides de ce type de renseignements, le procureur de Charleville-Mézières Francis Nachbar a délivré un blanc-seing à la police judiciaire de Reims. » (Source)

Mai 2003 : Ouverture « d'un dossier bancal, ouvert en mai 2003 par Francis Nachbar, ex-procureur de Charleville » au sujet d’une implication « sectaire » dans les services de l’Aide à l’enfance des Ardennes. (Source)

Janvier 2004 : Parution du rapport 2003 de la MIVILUDES, qui annonce l’affaire allant suivre, en ces termes : « Certains mouvements à caractère sectaire cherchent à exercer leur influence auprès de très jeunes enfants. Ainsi, les agissements du mouvement Sukyo Mahikari ont-ils été observés en 2003 dans un service de l'aide sociale à l'enfance auquel un juge des enfants avait confié des enfants aux fins de placement ou pour des actions de suivi :

- éducateurs et familles d'accueil défaisant les liens familiaux ou empêchant de les renouer, dans le but de maintenir le placement des enfants dans les familles d'accueil

- parents discrédités par des accusations graves de maltraitance ou par la délivrance de fausses informations aux enfants placés ou suivis.

- refus d'accès aux soins de psychothérapie en structure médico-sociale, ou d'autres soins (dermatologie, lunetterie, chaussures orthopédiques), rupture de prise en charge sanitaire dans le but d'isoler l'enfant et - ou sa famille.

La justice a été saisie des faits concernant des adultes vulnérables et des enfants. Une inspection administrative a également été ordonnée. » (MIVILUDES, rapport 2003, Chapitre 5, « La santé des mineurs », p. 80)

Fin mars 2004 : « Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les anomalies de fonctionnement de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) des Ardennes est sur le bureau du ministre ». « Marie-Josée Roig, qui a succédé à Jean-François Mattéi à la tête du ministère de la Famille, est seule habilitée à rendre public un rapport pour l'instant confidentiel. (…)  Alerté par la DDASS, le préfet a demandé une inspection à l'Igas.  Arrivés en octobre à Charleville-Mézières, quatre inspecteurs ont traqué pendant quatre mois les dysfonctionnements des services et l'influence présumée d'une secte. « Sur le sujet sensible de l'existence de comportements sectaires, la mission n'a pas mis au jour de comportements anormaux, mais relève que les modalités de fonctionnement du service de l'ASE couvrent mal ce risque », concluent les inspecteurs. »

« Une éducatrice est accusée d'avoir soustrait volontairement des enfants à leurs parents légitimes. C'est l'une des pierres angulaires de l'enquête du SRPJ. Dans le même temps, l'Igas révèle des actes de maltraitance, des négligences dans la gestion des indemnisations des enfants victimes, une opacité du suivi des mineurs. au point que le rapport a été transmis à la justice. »

« Alors que le principe est, dans la mesure du possible, de ne jamais rompre les liens du sang, certains agents semblaient avoir des pratiques professionnelles inverses. Plus de cinquante familles auraient témoigné en ce sens. » (L'Union - 17avril 2004)

Avril 2004 : Mardi 6 avril, une éducatrice spécialisée en poste à Charleville-Mézières depuis les années 80, est « interpellée par des policiers du SRPJ de Reims, puis placée 48 heures en garde à vue ». Jeudi 8 avril, elle est incarcérée et le restera pendant trois mois : « A l'issue de son interrogatoire, cette mère de famille, membre de la secte d'origine japonaise Mahikari, a été mise en examen pour abus de faiblesse sur mineurs, privation de soins, violences morales et non présentation d'enfants. Malgré le soutien de sa hiérarchie, elle a ensuite été incarcérée à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne. Si les faits sont avérés, elle encourt cinq ans de prison et 750.000 euros d'amende. » (L'Union - 10 avril 2004)

Cette éducatrice raconte « la façon dont est intervenu le procureur [Francis Nachbar], lors de sa garde à vue, en la pointant du doigt pour lui hurler les yeux hors des orbites : « Avouez, on voit bien que vous faites partie d'une secte, ça se voit dans votre regard… » (Source)

« Deux autres éducateurs, un homme et une femme, ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire avec l'interdiction d'exercer leur profession. » (L'Union - 10 avril 2004)

L’affaire est confiée à un juge d’instruction.

Mai 2004 : « Depuis l'incarcération d'une éducatrice de l'Aide sociale à l'enfance des Ardennes, des familles en difficulté, privées pendant des années de leurs enfants, sortent de leur silence et déposent plainte. (…) Chaque semaine amène son lot de révélations et de plaintes. (…) Une centaine de familles se plaignent des agissements des services sociaux dans le secteur Charleville-Nord. » (L'Union - 7 mai 2004)

4 septembre 2009 : Scoop : « Le 25 juin dernier, dans le bureau d'un juge de Charleville-Mézières : poussés dans leurs derniers retranchements à l'issue d'une interminable confrontation de près de huit heures, deux officiers du prestigieux SRPJ (service régional de police judiciaire) ont admis avoir inventé les aveux de personnes mises en examen qu'ils étaient chargés d'interroger. (…) Ces faux ont eu des conséquences dramatiques. Dans le désordre, on peut citer la vie brisée des trois éducateurs, les espoirs déçus des familles manipulées pour porter plainte afin de tenter d'étayer un dossier vide, ou encore l'ambiance délétère qui régnait parmi les collègues des trois malheureux. Car dans la foulée, la Disa a durant quatre mois fait l'objet d'une enquête fouillée de l'inspection générale des affaires sociales. Cette dernière tentera même d'établir, en vain, qu'un réseau de détournement de fonds sévissait alors au sein du service, dont les responsables auraient allègrement pioché dans la caisse destinée à indemniser les enfants qui leur étaient confiés.
Bref, pendant des mois, tout le petit monde de l'aide sociale ardennaise à vécu au rythme d'accusations d'autant plus insupportables qu'elles étaient injustifiées.
Reste à savoir si les deux officiers de police judiciaire qui ont commis cet acte ont agi de leur propre initiative, afin de « se faire mousser » sur un dossier hautement médiatique, où s'ils se trouvaient peu ou prou en service commandé (lire ci-contre), avec obligation de résultats… » (
Source)

(…) En avril 2004, sous la pression d'un procureur avide de reconnaissance médiatique, deux enquêteurs du SRPJ (un service pourtant considéré comme regroupant l'élite des fonctionnaires de police) avaient arrangé à leur sauce les déclarations des personnes qu'ils interrogeaient. Histoire de les faire coller à la trame préalablement fixée par le procureur. Il s'agissait alors de faire plonger trois éducateurs de la Disa, le service départemental d'aide sociale à l'enfance, soupçonnés de comportements sectaires. Fouille au corps, humiliation, menaces… : rien n'avait été épargné aux trois suspects durant les 48 heures de leur interminable garde à vue. Mais en pure perte. Le bec dans l'eau, les super-flics rémois avaient alors trafiqué les aveux qu'ils n'étaient pas parvenus à arracher à leurs « clients »…

10 juillet 2010 : « Plus de six ans après, la justice vient de rendre un non-lieu dans l'affaire de la Disa des Ardennes : les trois éducateurs mis en cause pour de prétendus comportements sectaires n'avaient rien à se reprocher.(…) C'est un véritable scandale d'Outreau à la mode ardennaise auquel vient de mettre fin Anne de Pingon, jeune juge d'instruction de Charleville-Mézières, en prononçant un non-lieu dans l'affaire de la Disa (Direction des interventions sociales ardennaises). Le rappel des faits, même synthétique, demeure dramatiquement éloquent. Au printemps 2004, agissant aux ordres de Francis Nachbar, un procureur de la République assoiffé de reconnaissance médiatique, et s'appuyant sur des rumeurs et ragots colportés par d'habiles fauteurs de trouble, les enquêteurs du SRPJ s'entêtent à démontrer que la Disa est infectée par une secte. (…) « Les éducateurs de la Disa sont sans cesse sur la corde raide, témoigne aujourd'hui Didier Hamel, à l'époque des faits directeur de ce service. Ils doivent (…) travailler pour assurer les conditions permettant le retour de l'enfant dans sa famille d'origine. Nous faisions alors partie des départements pionniers dans ce dernier domaine, avec des équipes chargées de favoriser les retours dans les familles. Ces accusations de comportement sectaire nous ont anéantis. »

« Persécutés par le procureur et ses sbires, trois éducateurs font en effet les frais de ce que Didier Hamel estime être « une tentative de déstabilisation à l'égard de notre direction et du conseil général dans son ensemble ». Des frais particulièrement lourds… Placés en garde à vue dans des conditions scandaleuses, les trois éducateurs, dont l'un fera l'objet d'une mesure d'incarcération préventive de plusieurs mois, se retrouvent lynchés sur la place publique grâce à des fuites médiatiques savamment organisées. « L'agressivité dont on a fait preuve à l'égard du service était incroyable. Tous les travailleurs sociaux étaient soupçonnés du pire. On nous a pris pour des gangsters. Outre l'enquête de la police, une équipe de l'Inspection générale des affaires sociales est venue en rajouter une couche, elle aussi convaincue avant d'avoir étudié le dossier que nous étions coupables. C'était un dossier de haine. On nageait dans un véritable climat de folie, de chasse aux sorcières. » Plus de six ans après les faits, un juge, à l'issue d'un travail aussi fastidieux que remarquable de courage et de clairvoyance, vient donc de mettre un point final à cette affaire. Du moins à son aspect juridique, car certaines blessures ne pourront jamais cicatriser. Blessés à vif et à vie, les trois éducateurs injustement mis en cause n'ont encore aujourd'hui pas la force de témoigner. Trop douloureux… « Le 8 avril 2004, date de leur mise en examen, restera pour moi une date maudite, reprend leur ex-directeur. Ces trois salariés ont été les victimes d'agissements plus que contestables téléguidés par un manipulateur qui voulait régler ses comptes avec le conseil général. Maintenant, je recherche le grand marionnettiste… »  (Source)

« Héritière d'un dossier bancal, ouvert en mai 2003 par Francis Nachbar, ex-procureur de Charleville, Anne de Pingon n'avait qu'une alternative : faire coller des faits qui n'existaient pas, ou reprendre la procédure et en vérifier chaque assertion. Elle a choisi l'option la plus honorable. Ainsi a-t-elle auditionné les supérieurs et collègues des éducateurs accusés, les parents des enfants qui leur avaient été confiés ; plus de 125 personnes au total qui n'avaient rien à reprocher aux mis en cause. L'information a même permis « de réunir une grande majorité d'éléments à décharge », écrit Mme de Pingon dans son ordonnance. (…) S'il réhabilite les victimes de ce « mini-Outreau », le non-lieu accable les méthodes policières. La magistrate a confronté les enquêteurs de la PJ aux éducateurs, et elle confirme, circulaire à l'appui de sa démonstration, qu'il était inutile de dénuder les femmes en garde à vue (le soutien-gorge de la plus âgée, 51 ans à l'époque, a été confisqué pendant la rétention). » À propos des « aveux », la juge d’instruction décrit dans l’ordonnance de non-lieu : « Il est remarquable que les termes utilisés (par les suspects isolés) soient les mêmes », note-t-elle, insistant sur « l'extrême similarité des déclarations ». Elle s'étonne que la plupart des questions ne figurent pas au procès-verbal : «Elles auraient diminué la lisibilité du document », répond l'enquêteur, faisant fi de l'article 429 du Code de procédure pénale qui l'oblige à les noter. Son collègue a fini par reconnaître que « les propos retranscrits n'avaient pas été dits par les éducateurs. (…) Le non-lieu précise qu'« il a écrit lui-même les paragraphes en cause ». En conclusion, ces « aveux » ne comportent en réalité que des généralités et ne s'appuient sur aucun fait précis. Recueillis dans des conditions très contestables, ils ne peuvent constituer un élément de preuve. Aucun délit n'ayant été mis au jour, la procédure est caduque. De toute façon, elle comportait une magistrale erreur : Mme F. a été mise en examen sur la base de faits… prescrits ! » (Source)

Juillet 2010 : « Mardi, un procès devait opposer des policiers s'estimant diffamés à deux journalistes de l'Union/L'Ardennais. Sauf qu'entre le dépôt de plainte et l'audience, une juge d'instruction a porté un rude coup à la procédure menée par les plaignants contre trois éducateurs… qui ont bénéficié d'un non-lieu ! L'avocat des policiers s'étant déclaré « fatigué », le procès a été renvoyé au 21 septembre par le tribunal de Reims. » (L'Union - juillet 2010)

22 septembre 2010 : Témoignage de l’ancien procureur de la République de Reims, François Nachbar, au procès opposant les policiers du SRPF de Reims au journal L’Union/L’Ardennais : « S'agissant de l'affaire de la Disa qu'il a supervisée, il est tout aussi formel : les règles ont été scrupuleusement respectées. L'ordonnance de non-lieu de la juge Pingon est, à ses yeux, truffée de « contre-vérités » et de « choses fausses » : « A mon sens, cette ordonnance n'est pas objective et n'est pas fiable. » Le parquet n'a pourtant pas fait appel… En tout cas, il se porte garant des enquêteurs : « Je suis responsable des bassesses écrites sur les policiers puisque j'ai exercé un contrôle rigoureux sur leur travail. Les sévices invoqués, les cris, les aveux extorqués, la torture psychologique, tout est faux ! Envoyer au bûcher des innocents pour se faire mousser, c'est insensé ! (…) La juge Pingon se serait donc fourvoyée, mue par on ne sait quel dessein qui la verrait s'attaquer sans fondement à des méthodes policières. M. Nachbar ose une explication que nul ne lui avait demandée : « Elle n'a que trois ans d'expérience, c'est son premier poste. Je ne lui fais pas de reproches… » (Source)

9 octobre 2010 : « Pour n’évoquer que les deux fiascos judiciaires les plus retentissants de Francis Nachbar, qui avait intérêt à «flinguer» Pascal Urano ou, à travers la Disa, le conseil général des Ardennes ? » (Source)

15 octobre 2010 : « Le PDG du journal L'Union, Jacques Tillier, a mis en cause, dans une lettre ouverte adressée à Brice Hortefeux, des policiers du SRPJ de Reims et un procureur de la République pour « dysfonctionnements flagrants » lors d'une enquête de 2004 concernant trois éducateurs, depuis innocentés. » Extrait de cette lettre : « Si nous avons fait paraître ces articles et utilisé un ton particulièrement accusateur, c’est que nous étions et sommes plus que jamais convaincus aujourd’hui du dévoiement de l’institution par ceux-là mêmes qui sont censés la servir. Dit autrement, nous avons fait notre métier, tout simplement. » (Source)

20 octobre 2010 : Condamnés, l'Union et L'Ardennais font appel : « Jacques Tillier, PDG de l'union/L'Ardennais, ainsi que les journalistes Christian Chardon et Jean-Claude Roussel, ont été condamnés hier après-midi dans le cadre du procès pour diffamation intenté par les policiers du SRPJ de Reims (nos éditions des 22 et 23 septembre derniers).
La présidente du tribunal correctionnel de Reims, Odile Madrolle, et ses deux assesseurs les ont reconnus coupables des faits incriminés, prononçant une peine d'amende de 6.000 euros à l'encontre de Jacques Tillier et de 3.000 euros pour chacun des journalistes. » (
Source)

23 octobre 2010 :  Selon Jacques Tillier : « Bruxelles, siège de la Cour européenne des droits de l'Homme - laquelle reconnaît à la presse son rôle de chien de garde -, n'est pas loin et nous avons encore tant à faire, à écrire, à raconter, à révéler… » (Source)

 

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