Courrier aux Commandants de groupements de gendarmerie

Lettre adressée au Commandant du groupement de gendarmerie de chaque département français, pour inviter les forces de l'ordre à découvrir un autre point de vue sur les mouvements spirituels que celui dont ils ont généralement connaissance. Le CICNS informe que le "fléau social" dénoncé par les activistes de la lutte antisectes ne correspond généralement à aucune réalité objective sur le terrain, et que nous sommes déterminés à dénoncer les abus quand ils existent.

M. le Commandant du Groupement

Montpezat de Quercy, le 6 septembre 2006

Objet : Enquêtes relatives aux minorités spirituelles

Réf : cicns/GroupGend/n°1

Monsieur le Commandant,

Le CICNS est une association indépendante dont l'objet est d'équilibrer le débat sur la question des nouvelles spiritualités.

La politique de lutte contre les dérives sectaires en France, au nom de la protection des libertés individuelles, est à l'origine de nombreuses discriminations et du non respect de ces mêmes libertés, pourtant inscrites dans notre Constitution et dans la loi de 1905.

Comme de nombreux sociologues et juristes spécialistes de la question avec qui nous sommes en relation, notre association fait le constat que le respect de l'ordre public est trop souvent un paravent pour discriminer des groupes spirituels minoritaires au moindre signe de comportement original ou à la moindre suspicion. Certaines associations, comme les ADFI, utilisent sans réserve leur statut d'utilité publique pour jeter la suspicion sur toute minorité spirituelle et encourager une mise sous surveillance que l'on croyait réservée aux terroristes.

Il nous semble important que vous soyez informés de points de vue différents des thèses habituelles, afin de mieux appréhender ce phénomène de société, en particulier afin que certains excès portés à notre connaissance lors d'opérations policières à l'encontre de minorités spirituelles ne se reproduisent plus en France ; lire un témoignage au sujet de l'assaut de la gendarmerie sur la propriété des membres d'un groupe spirituel de l'Aveyron : http://www.cicns.net/Lessentiel.htm et d'autres sur la page http://www.cicns.net/Assauts.htm. Plus généralement, nous vous invitons à prendre connaissance de notre site : www.cicns.net et en particulier notre section "vidéos" qui présente des interviews de sociologues, juristes, écrivains ainsi que le témoignage de personnes discriminées : http://www.cicns.net/Video.htm.

Les enquêtes rentrent dans le cadre normal de la mission de la gendarmerie. Pourtant, certaines d'entre elles peuvent avoir une incidence significative sur la liberté de réunion et d'expression des groupes concernés, comme nous avons pu le constater encore récemment dans la région toulousaine (voir notre courrier à la gendarmerie d'une petite ville près de Toulouse).

Le CICNS est déterminé à dénoncer publiquement tous les manquements au respect de la liberté spirituelle dans notre République démocratique et plus particulièrement à saisir la CNDS (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité) lorsque les circonstances le justifient. Ce courrier vise donc à informer les groupements de gendarmerie en France de cette démarche de notre association, dans le plus grand respect de votre mission, souvent menée avec beaucoup d'intégrité.

Le rapport parlementaire de 1996 établissant, sans respect du contradictoire, une liste des sectes dangereuses, n'a aucune valeur juridique et ne peut en aucune manière être utilisé à lui seul pour nuire à la liberté de réunion d'un groupe ou d'une association. Dans une circulaire adressée aux préfets le 20 décembre 1999 (réf. NOR INTD9900262C), le Ministre de l'Intérieur avait fort justement rappelé que "ces rapports parlementaires ne constituent qu'un élément d'information et de proposition ; ils ne prétendent pas avoir valeur normative et ne sauraient fonder ni des distinctions entre les associations qualifiées de "sectaires" et celles qui ne le sont pas au regard desdits rapports ni des sanctions quelconques. Tant qu'une association ne fait pas l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire, elle jouit des libertés constitutionnellement reconnues et peut exercer l'activité correspondant à son objet dans le strict cadre des lois en vigueur." Et plus loin : "La qualification de mouvement sectaire qui est donnée à une association par les différents rapports parlementaires ne saurait révéler à elle seule un quelconque trouble à l'ordre public."

Restant confiants dans votre volonté de prendre en compte un point de vue incontournable aujourd'hui, nous vous prions d'accepter, Monsieur le Commandant, nos respectueuses salutations.

Eric Bouzou, Président du CICNS


La déontologie de la police en France souvent en cause

[jeudi 02 novembre 2006, 07h10 - Reuters

PARIS (Reuters) - Des allégations contre l'action de la police, notamment dans les banlieues : c'est en majorité ce que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été amenée à examiner en six ans d'existence.

"Majoritairement saisie de dossiers concernant la police nationale, la Commission a été confrontée à de nombreuses situations dans lesquelles des manquements à la déontologie ont pu être observés", dit cette autorité administrative indépendante créée en 2000, dans le compte rendu du mandat de son président, le magistrat Pierre Truche.

(…)

"Le fonctionnaire de police doit respecter la dignité de celui qu'il interpelle, interroge, met en garde à vue, et auquel il peut faire subir des contraintes", rappelle la CNDS.

(…)

Il est fait état d'"usage indu de la coercition" (conduite au commissariat sans procédure ultérieure, placement en garde à vue injustifié, parfois en l'absence évidente d'une infraction, durée de garde à vue excessive).

La CNDS relève aussi un abus de l'usage de la force (fouille de sécurité systématique et menottage serré, gestes de maîtrise trop prolongés ayant conduit à des blessures, voire au décès d'étrangers illégaux au cours d'expulsions).

(…)

Le problème du racisme a fait l'objet d'une étude spécifique en 2004, après "l'observation de situations et pratiques récurrentes mettant en scène les forces de l'ordre face à des minorités dites visibles".

Cette étude a montré que les jeunes policiers étaient touchés par des préjugés sur les banlieues, qui nuisaient à leur action. "A travers ce travail d'analyse, la CNDS a pu démontrer le poids des préjugés et des représentations, ayant conduit à des manquements à la déontologie".

Plusieurs recommandations de la CNDS ont été appliquées par le ministère de l'Intérieur.

(…)

Les saisines de la commission par les parlementaires n'ont cessé cependant d'augmenter. Elles sont passées de 19 en 2001 à 108 en 2005.

(c) Reuters 2006.

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